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Enquête publique : les fautes du commissaire-enquêteur ne sont pas imputables à l’Etat
Les irrégularités commises par le commissaire-enquêteur n'engagent pas la responsabilité de l'Etat. - © ©herreneck - stock.adobe.com
Jurisprudence

Enquête publique : les fautes du commissaire-enquêteur ne sont pas imputables à l’Etat

Sandrine Pheulpin |  le 20/03/2019  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeEnquête publiquePLU

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L’enquête publique préalable à l’élaboration d’un PLU relève de la responsabilité de la commune et d’elle seule. Si le commissaire-enquêteur commet des erreurs durant sa mission, la commune doit mettre un terme à la procédure irrégulière et régulariser la situation. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions quant à la (lourde) responsabilité des autorités compétentes pour organiser une enquête publique.

Pour éviter l’annulation de leur projet en raison de l’irrégularité de l’enquête publique, les maîtres d’ouvrage ont tout intérêt à s’assurer que le commissaire-enquêteur a bien rempli son office. C’est en substance ce qu’il faut retenir d’un arrêt du 13 mars de la Haute juridiction administrative.

Une commune avait, par une délibération de son conseil municipal, approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU). Celui-ci s’est vu annulé par le tribunal administratif (TA) en raison de [...]

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