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Enquête publique : les fautes du commissaire-enquêteur ne sont pas imputables à l’Etat
Les irrégularités commises par le commissaire-enquêteur n'engagent pas la responsabilité de l'Etat. - © ©herreneck - stock.adobe.com
Jurisprudence

Enquête publique : les fautes du commissaire-enquêteur ne sont pas imputables à l’Etat

Sandrine Pheulpin |  le 20/03/2019  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeEnquête publiquePLU

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L’enquête publique préalable à l’élaboration d’un PLU relève de la responsabilité de la commune et d’elle seule. Si le commissaire-enquêteur commet des erreurs durant sa mission, la commune doit mettre un terme à la procédure irrégulière et régulariser la situation. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions quant à la (lourde) responsabilité des autorités compétentes pour organiser une enquête publique.

Pour éviter l’annulation de leur projet en raison de l’irrégularité de l’enquête publique, les maîtres d’ouvrage ont [...]

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