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Engager une procédure d'élaboration ne nécessite pas de délibération du conseil municipal

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 29/08/2017  |  UrbanismeRéglementationEtatDroit de l'urbanisme

Carte communale -

Un conseil municipal a prescrit par délibération l'élaboration d'une carte communale. Cette dernière a été approuvée par une seconde délibération et par un arrêté préfectoral. Des particuliers ont alors contesté l'arrêté du préfet.

Les requérants soutenaient que la procédure avait été irrégulière, faute pour la délibération prescrivant l'élaboration de la carte [...]

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