Energie

Enerpresse Forum :L’AFIEG demande une « seconde véritable ouverture des marchés en France »

Mots clés : Coûts et prix - Défaillance d'entreprise - Electricité - Gaz

L’AFIEG dresse le portrait d’un secteur électrique notamment français bien mal en point.  Régulation pas à la hauteur, dysfonctionnement des marchés (y compris celui du CO2),  décisions politiques mal adaptées, sécurité d’approvisionnement fragilisée, entreprises en  difficultés économiques, le constat de l’Association française indépendante de l’électricité  et du gaz est sans appel. Pour faire entendre sa voix, elle a rendu public jeudi 28 juin à  l’occasion d’Enerpresse Forum un Livre blanc pour « une transition énergétique partagée ».  Ses propositions visent à préparer « la seconde véritable ouverture des marchés en France »,  du fait de la disparition au 1er janvier 2016 des tarifs réglementés de vente d’électricité vert  et jaune.

 

Créée par des filiales d’entreprises étrangères, l’AFIEG porte la voie du développement de la  concurrence dans un pays encore peu prompt à y céder. Autant dire que cette association qui  regroupe outre ses membres fondateurs – Alpiq, BKW, Enel, E.ON, Vattenfall – Enovos et Novawatt  a du pain sur la planche. Il n’y a qu’à voir le débat national sur la transition énergétique1 au cours  duquel la concurrence n’a quasiment pas eu droit de citer.

L’AFIEG n’abandonne pas la partie.  « Une approche européenne fondée sur une dynamique de marché assortie d’une saine  concurrence permet de réaliser des économies d’échelle considérables et de créer une dynamique  économique fondée sur les nouvelles technologies et les avantages comparatifs de chaque État  membre en la matière », affirme Marc Boudier, le nouveau président de l’association en ouverture  du Livre blanc. 

 

15 propositions

 

Dans ce rapport, l’AFIEG liste 15 propositions pour remettre  le marché sur les bons rails. La première d’entre elles est  particulièrement significative. Elle porte sur le rôle de la  régulation en soulignant que « la CRE doit définitivement  acquérir une compétence pleine et entière ».  La distance du politique doit permettre au secteur de  trouver de la stabilité. Améliorer la gouvernance constitue  un bloc de propositions important du Livre blanc. Y figure,  au niveau national, le renforcement de l’indépendance des  gestionnaires d’infrastructures (changement d’actionnariat  de RTE et GRTgaz mais aussi d’ERDF et de GRDF avec un  mix « service public » et fonds d’investissement pour assurer les besoins d’investissements).  Au niveau européen, l’AFIEG met en avant la nécessité que chaque décision nationale soit analysée  et d’introduire « un unique objectif climatique » en matière de réduction des émissions de CO2.  Cet objectif doit être fixé « en résultats et non en moyens » afin que chaque État garde des  « latitudes » pour définir une politique adéquate. Associés à des marchés (énergie, ETS) en bon  état, cette politique européenne offrirait, pour l’AFIEG, un développement « efficace » des  énergies renouvelables et des mesures d’efficacité énergétique. 

Pour que le marché électrique retrouve du sens et pour éviter une « amplification » des  perturbations sur les signaux de prix, sur les investissements et sur la sécurité du système,  l’association prône une réforme du système de soutien aux énergies, notamment renouvelables.  Elle a publié sa proposition sur ce sujet – prime recentrée sur la capacité plutôt que sur l’énergie –  mardi 25 juin.  « La bonne intégration (des ENR dans le marché) passe par des systèmes de soutien publics  réservés aux seules technologies innovantes et non mâtures, par des incitations à la prédictibilité,  par une participation à l’équilibrage du réseau et par une claire orientation vers le marché »,  indique le Livre blanc. Pour en rester à l’organisation des marchés, l’AFIEG réitère ses  interrogations sur le bénéfice du mécanisme de capacité français. « L’euro-comptabilité du  mécanisme n’est pas à ce stade assurée à travers la participation des groupes étrangers », souligne  le Livre blanc. L’association craint également des distorsions en soulignant que c’est au mécanisme  de capacité de « s’adapter aux mécanismes de marché existants et non l’inverse ». 

 

Question de coûts et de tarifs

 

Une autre série de mesures est à prendre selon l’AFIEG pour que soit assuré le bon  fonctionnement des marchés. En premier lieu, il faut en finir avec les interminables discussions sur  les coûts des filières de production. Aussi l’AFIEG propose-t-elle de faire réaliser un audit, par le  régulateur, afin de « disposer de coûts de référence incontestables ». Ensuite, jugeant son statut  « relativement flou », la gouvernance de la production électronucléaire doit être « clarifiée ».  Outre les traditionnelles demandes concernant l’amélioration des modalités de l’Arenh1,  l’association rappelle enfin qu’une disposition de la loi Nome doit permettre aux opérateurs de  pouvoir participer « aux prolongations de durée de vie des tranches nucléaires historiques par des  investissements ». « Cet accès doit pouvoir se concrétiser », souligne la proposition 10 du Livre  blanc. Quant au secteur hydroélectrique – plusieurs  membres de l’AFIEG se sont implantés en France pour  participer à l’ouverture de concessions -, l’association note,  quelque peu désabusée, que « le glissement des délais (du  processus de mise en concurrence de 10 concessions)  entraîne une moindre recette fiscale d’environ 150 millions  d’euros par an ».  Elle chiffre à 2 milliards d’euros d’investissement « réaliste »  pour développer la production. 

Enfin l’AFIEG s’intéresse à la délicate question des tarifs  réglementés de vente. En premier lieu, elle souligne que « la  précarité et la sobriété doivent être traitées séparément ».  De manière extra-tarifaire pour la première (via un chèque énergie) et par une refonte de la  structure de la tarification (généraliser les options horo-saisonnalisées et la tarification HC/HP ;  modification de la proportion entre la prime fixe et la prime variable) pour la deuxième. Le but  étant « de maintenir l’efficacité du signal-prix ». L’accès aux signaux EJP et Tempo, activés par RTE  et non plus par EDF, est également réclamé par les opérateurs.  Le but poursuivi par l’AFIEG est de préparer le terrain pour le 1er janvier 2016, date de la disparition  des tarifs vert et jaune, via « un accompagnement spécifique pour préparer cette échéance ». Pour  réussir cette étape, elle propose que soit créé un groupe de travail sous l’égide de la CRE et  surtout que le gouvernement publie « dès à présent » la trajectoire d’ici à 2016. « Une adéquation  progressive des tarifs et des offres concurrentielles permettrait en outre d’anticiper les départs du  tarif et ainsi d’éviter le basculement simultané de plusieurs centaines de milliers de sites entre les  deux systèmes », fait remarquer l’AFIEG. De quoi alimenter de beaux débats…

Focus

Linky est-ce bien opportun ?

Tout en reconnaissant la nécessité de  déployer un système de comptage  communicant, l’AFIEG est sceptique  sur Linky. « Un déploiement précipité  de Linky ne semble pas opportun »,  indique-t-elle dans son Livre blanc.  Elle propose de temporiser (!) afin de  valider « la fiabilité du système et le  respect des fonctionnalités requises  via un système d’agrément   

 

Focus

Entreprise : plus de tarif réglementé

Dans le gaz, l’AFIEG plaide pour la fin  des tarifs réglementés de vente pour  les non-résidentiels, un processus en  cours, et d’engager les réformes  permettant la création d’une unique  zone d’équilibrage et une place de  marché sur l’ensemble du territoire  français au plus tard du premier  trimestre 2018. 

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