Droit immobilier Gestion et professions

Energies renouvelables : le décret sur les garanties d’origine est paru

Mots clés : Electricité - Energie renouvelable - Gestion et professions - Réglementation européenne

Le décret du 20 janvier 2012 a pour objet de préciser les garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. Ce texte modifie le décret du 5 septembre 2006, et permet à la France de se mettre en conformité avec les directives européennes.

La garantie d’origine est définie comme le document électronique qui prouve au client final que l’énergie a bien été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

Pris en application de l’ordonnance du 14 septembre 2011 qui a modifié le code de l’énergie, le décret fixe également les conditions de...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X