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Energie : un cadre juridique propre aux power purchase agreements

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Assorti de mesures fiscales incitatives, le dispositif pourrait doper le déploiement d'installations EnR.

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Par Jacques Dabreteau, avocat associé, département droit public, Ashurst LLP

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Atteindre l'objectif de la neutralité carbone d'ici à 2050 nécessite [...]

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