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Energie: la loi permettant de revenir aux tarifs réglementés publiée au JO
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Energie: la loi permettant de revenir aux tarifs réglementés publiée au JO

le 08/06/2010  |  Conjoncture

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La loi qui permet aux particuliers consommateurs de gaz de revenir aux tarifs réglementés et qui prolonge cette possibilité de 6 mois pour les consommateurs d'électricité a été publiée mardi 8 juin au Journal officiel.

Lorsqu'un ménage consommateur de gaz naturel a choisi de rejoindre un concurrent de GDF Suez (EDF, Altergaz, Poweo, etc.), il peut désormais "à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel" s'il en fait la demande au bout de 6 mois, selon cette loi adoptée à l'initiative du sénateur UMP Ladislas Poniatowski.
Près de 90% des 10,8 millions de foyers raccordés au gaz naturel sont actuellement soumis aux tarifs réglementés.
Ces tarifs sont fixés par GDF Suez (ex Gaz de France) sous le contrôle de la Commission de régulation de l'Energie (CRE).
Pour les 30 millions de consommateurs d'électricité, la possibilité de revenir aux tarifs réglementés d'EDF est étendue jusqu'au 31 décembre 2010, alors qu'elle devait initialement prendre fin le 30 juin.
Le principe d'une réversibilité est pérennisé dans le projet de loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) mais celui-ci ne devrait pas être adopté avant l'automne.
Fin mars, 1,52 million de consommateurs (5% du total) avaient rejoint un concurrent d'EDF (GDF Suez, Poweo, Direct Energie...) et disposaient donc de prix de marché, et non de tarifs réglementés.
Les tarifs réglementés de l'électricité sont fixés par le gouvernement après avis de la CRE.
Enfin, le tarif de retour spécifique aux entreprises, dit Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement au Marché (Tartam), est lui aussi prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.
Il devait normalement prendre fin le 30 juin 2010.
Très critiqué par la Commission européenne, le Tartam est censé disparaître après l'adoption du projet de loi "Nome", qui doit réformer en profondeur le marché de l'électricité.

Consultez le texte de loi en cliquant ci-dessous

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