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Encourager et valoriser les initiatives locales pour acclimater les normes en préservant la qualité de la construction

le 18/08/2017  |  ImmobilierRéglementationNormesGardParis

A. L'inscription complexe mais incontournable des outre-mer dans leur environnement régional

1. Les démarches pragmatiques de territoires à statut d'autonomie

La réglementation applicable au secteur du BTP dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution dépend du partage des compétences avec l'État. Toutefois, même lorsque les territoires sont compétents en tout ou partie sur le droit de la construction et de l'habitat, toutes les contraintes ne sont pas levées car demeurent fréquemment ouvertes les questions des marchés publics, des référentiels professionnels et de l'approvisionnement en matériaux certifiés. La contrainte économique imposée par le cadre assurantiel demeure vive dans les collectivités d'outre-mer (COM).

Malgré tout, à la différence des départements et régions d'outre-mer, ces territoires peuvent, grâce à la mobilisation des professionnels du secteur et avec la collaboration des services de l'État, développer des démarches pragmatiques qui tiennent compte des liens étroits qu'ils ont tissés avec leur environnement régional.

a) Les modes constructifs et l'approvisionnement en matériaux à Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon offre un exemple de choix d'un territoire ultramarin qui, en raison d'un positionnement géographique contraignant son approvisionnement en matériaux, doit gérer la coexistence de différents systèmes de normes, à savoir les normes françaises, européennes et canadiennes . Toute la difficulté est d'assurer la compatibilité et la mise en œuvre de ce corpus normatif mixte en l'absence de solution juridique fixe et de système d'équivalence reconnu , alors même que les normes canadiennes ATS de la Canadian Standards Association (CSA) répondent à une logique nettement différente de celle des normes françaises NF et européennes CE. C'est un problème à la fois de sécurité juridique et de qualité de la construction pour l'ensemble des acteurs, du maître d'ouvrage à l'entreprise.

Le code de la construction et de l'habitation (CCH) ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon par attraction du droit de l'urbanisme qui ressort de la compétence de la collectivité . Seuls s'appliquent les articles du CCH renvoyant au code civil qui relève de l'État. En revanche, le code des marchés publics s'applique dans son intégralité à Saint-Pierre-et-Miquelon88 . Il encadre donc les chantiers des bâtiments et des travaux publics. En matière d'habitat individuel bien entendu, le code des marchés publics ne trouve pas d'application.

La DTAM estime dès lors que prévaut à Saint-Pierre-et-Miquelon un véritable dualisme de normes en matière de construction. D'un côté, l'État, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes sont contraints par les règles des marchés publics qui imposent le respect des normes françaises et européennes , des DTU et des avis techniques. De l'autre, les constructions des particuliers ne sont pas réglementées comme dans l'Hexagone et l'application des normes y est laissée à la discrétion de l'opérateur sans obligation de contrôle technique89.

Pour les marchés privés , hors ERP, les normes et les matériaux canadiens sont souvent utilisés . D'après la FEABTP de Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles et les produits canadiens sont connus depuis longtemps dans l'archipel, notamment pour les constructions privées de type pavillon et maison individuelle, qui sont à 70 % construites par les gens eux-mêmes , des fondations à la toiture et aux finitions.

L'utilisation des produits canadiens est répandue car ils sont souvent plus adaptés aux conditions climatiques propres à l'archipel. Les spécificités locales sont mal connues en Europe, y compris des maîtres d'œuvre hexagonaux. Seules les entreprises et les architectes locaux, ainsi que les services déconcentrés de l'État, en conservent la mémoire.

La méconnaissance du contexte local se traduit, par exemple, en matière de réglementation thermique pour laquelle il est procédé par extrapolation à partir du cas du Nord-Pas-de-Calais puisque ni la RTAA DOM par définition, ni la RT 2012 métropolitaine ne s'appliquent.

De même, pour le calcul de la résistance des bâtiments aux charges de neige et au vent par les eurocodes , il est fait référence aux départements alpins, alors que les mesures canadiennes sur Terre-Neuve sont bien plus satisfaisantes. La force du vent dans l'archipel limite la charge de neige effectivement supportée par les constructions puisqu'il souffle une partie de la neige accumulée. Il n'existe pas, en effet, de village alpin où l'on trouve à la fois les mêmes chutes de neige et autant de vent qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour le calcul des charges de neige que doivent supporter les constructions, cela mène à des aberrations. Les eurocodes imposent une résistance à une surcharge de neige de 300 kg/m² alors qu'à Terre-Neuve, la norme est de 180 kg/m².90 Les normes européennes demandent des charpentes très puissantes sur les marchés publics et empêchent l'utilisation des charpentes en bois canadiennes bien qu'elles soient parfaitement adaptées et régulièrement employées dans la construction privée individuelle.

Ces approximations sont très préjudiciables. Vos rapporteurs proposent en conséquence de demander à un centre technique national une étude générale sur le paramétrage des constructions en zone subarctique à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de disposer de références fiables sans procéder par extrapolation.

Il est impossible pour Saint-Pierre-et-Miquelon de se passer des importations canadiennes pour les produits de construction. L'archipel ne dispose que d'une carrière pour les agrégats et dépend entièrement de l'extérieur pour son approvisionnement en matériaux, notamment en ciment, en sable et en acier. En outre, l'acheminement de pondéreux depuis l'Europe impose une forte contrainte économique aux opérateurs de Saint-Pierre-et-Miquelon. Par exemple, entre le transport et la douane, l'approvisionnement depuis l'Hexagone renchérit les coûts d'un facteur de 3 pour un produit manufacturé en béton, de 2,2 pour un enduit de plâtre, de 2 pour des plaques de plâtre et de 1,90 pour les armatures en acier91 .

Au regard de l'importance de la commande publique pour l'équilibre économique du secteur du BTP, la question centrale est celle de la possibilité d'utiliser des matériaux canadiens pour la réalisation de marchés publics de construction de travaux.

La comparaison entre logiques des normes européennes et canadiennes est difficile car les conceptions de la construction diffèrent largement . En matière de durabilité du bâtiment, les Canadiens admettent deux niveaux de qualité distincts, ainsi que l'a expliqué Monsieur Patrick Mercier de la DTAM : « Le niveau le plus bas qu'on pourrait qualifier de low cost correspond à des bâtiments construits à partir de matériaux peu onéreux en utilisant des assemblages simples. Dans ce cas, le bâtiment est assimilé à un bien de consommation avec une durée de vie limitée à 20 ou 30 ans. Le niveau le plus élevé, plus sophistiqué et plus onéreux, correspond approximativement aux modes de construction retenus par la réglementation française, par exemple pour bénéficier de la garantie décennale. Selon le choix que le constructeur canadien fait, low cost ou haute qualité, il ne recourt pas du tout aux mêmes matériaux. »92

La difficulté pour le constructeur est de faire le bon choix dans la gamme de matériaux canadienne pour qu'ils puissent supporter une mise en œuvre selon les principes de durabilité des normes françaises . Les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon sont en réalité confrontées au problème de la transposition entre une approche performantielle fondée sur des objectifs de résultats, d'origine anglo-saxonne , et une approche prescriptive, reposant sur des obligations de moyens , typiquement française.

Les acteurs locaux abordent la question dans une large concertation et avec beaucoup de pragmatisme pour trouver des solutions permettant de valider les solutions canadiennes sans établir une équivalence généralisée entre les matériaux qui ne réglerait pas les problèmes de mise en œuvre. Les entreprises travaillent en bonne intelligence avec les services déconcentrés de l'État et avec les bureaux de contrôle pour obtenir des validations de matériaux canadiens équivalents en remplacement de matériaux certifiés NF ou CE, autant qu'il est possible.

En particulier, quand la DTAM se trouve en position de maître d'œuvre, ses techniciens examinent les fiches techniques des produits proposés et reprennent les avis techniques des centres canadiens et du CSTB. Si le produit canadien est mis en œuvre depuis longtemps sans problème, elle valide. La FEABTP souligne cependant que l'opposition de la DTAM à l'utilisation de charpentes en bois et de plaques de plâtre canadiennes dans les marchés publics n'est pas levée faute d'équivalence satisfaisante.

La validation de l'emploi d'un produit canadien est à la charge de l'entreprise . Son coût peut être important, 50 000 dollars canadiens pour du matériel électrique, par exemple.

Cette souplesse bienvenue ne doit pas conduire à oublier l'insécurité juridique résiduelle causée par le défaut d'assurance de matériaux canadiens , qui ne bénéficient notamment pas de la garantie décennale. Cependant, il faut faire une distinction selon la nature des matériaux. Certains matériaux de consommation courante se prêtent à l'établissement d'équivalences solides reconnues par les contrôleurs techniques et par les assureurs. D'autres nécessitent plus de précaution et des tests approfondis.

Ainsi, d'après Monsieur Roger Hélène, président de la FEABTP de Saint-Pierre-et-Miquelon, « Lafarge est largement implantée au Canada où il produit des ciments qui sont canadiens pour leur provenance plus que pour leur qualité intrinsèque. Les références et les fiches techniques sont très proches des normes françaises. Nous construisons depuis des décennies à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des ciments canadiens sans constater de sinistres et nous avons fait réaliser en laboratoire des essais techniques en métropole pour vérifier la performance de ces ciments. En revanche, sur d'autres matériaux comme les isolants, la question [de la sécurité juridique de l'équivalence] peut effectivement se poser car les résistances au feu ne sont pas calculées de la même façon. Il faut être extrêmement précis pour établir une équivalence. »93

Pour accélérer et sécuriser juridiquement la validation de l'emploi des matériaux canadiens en s'appuyant sur l'expérience accumulée, il pourrait être envisagé d'établir dans la concertation avec les entreprises locales, les bureaux de contrôle et les assureurs, ainsi qu'avec le soutien du bureau canadien des standards, des tableaux d'équivalence révisables à échéance régulière.

b) L'élaboration d'un corpus normatif propre en Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie présente le cas extrêmement singulier d'une collectivité disposant de tous les leviers juridiques nécessaires pour faire évoluer comme elle le souhaite le droit de la construction, le droit des assurances, la certification des matériaux comme les règles de mise en œuvre. En outre, elle est située à proximité immédiate de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande , dont les normes applicables au BTP répondent au modèle anglo-saxon. Ces deux pays sont à la fois des fournisseurs, des clients et des concurrents pour les entreprises calédoniennes. Il était donc particulièrement intéressant pour vos rapporteurs d'examiner comment la Nouvelle-Calédonie prenait en main ses compétences et se dotait d'un corpus normatif autonome.

C'est la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 qui a confié la compétence en matière de normes de construction à la Nouvelle-Calédonie. Il s'agissait depuis 1999 d'une compétence des provinces. Un avis du Conseil d'État du 22 décembre 2009 a précisé que la réglementation des ERP était rattachée à la compétence relative aux normes de construction et revenait donc à la Nouvelle-Calédonie. De 2009 à 2011, la Nouvelle-Calédonie s'est concentrée sur la problématique des ERP et sur l'harmonisation des réglementations provinciales existantes. Puis, de 2011 à 2013, a été engagée une réflexion sur la refonte des normes de construction en commençant par un état des lieux et un diagnostic en concertation avec les acteurs.

Il en est ressorti combien le droit en vigueur était ancien et inadapté . Le cadre juridique était fixé par l'arrêté du 22 novembre 1985 réglant l'application en Nouvelle-Calédonie des règles techniques dans le secteur du bâtiment. Formellement, cet arrêté était défectueux puisqu'il ne précisait pas de date d'application et ne respectait pas toutes les règles de publicité. Matériellement, il laissait de nombreuses lacunes et ne couvrait pas tout le champ d'activité. Tous les produits n'étaient pas couverts, pas plus que leur mise en œuvre. Il ne donnait pas explicitement les références des normes techniques qu'il était censé rendre applicables et certains de ces articles n'étaient pas eux-mêmes applicables.

À ce référentiel défaillant s'ajoute l'archaïsme du droit de l'assurance en Nouvelle-Calédonie . La loi Spinetta du 4 janvier 1978 ne s'y applique pas et l'assurance de la construction demeure fondée sur la délibération du Congrès modifiée n° 591 du 1er décembre 1983. Il n'est pas prévu de dommages-ouvrage. Des seuils de valeurs de vent sont fixés au-delà desquels les garanties d'assurance ne sont plus applicables. Une assurance de type décennal existe mais sur le fondement des articles du code civil originel dans leur version de 1804. Ainsi, la garantie décennale est attribuée par ouvrage et après réception des travaux et il n'existe pas de police par entreprise.

La tâche que doit mener la Nouvelle-Calédonie est donc considérable, d'autant qu'elle n'a pas les ressources de dupliquer les instances techniques nationales pour enclencher le processus de normalisation. C'est pourquoi elle a sollicité sur 2014 et 2015 le soutien de l'Afnor en partenariat avec Standards Australia , l'organisme de normalisation australien. L'idée était de préparer l'élaboration d'un corpus de normes techniques propres en évaluant les possibilités de créer des passerelles entre les deux systèmes normatifs.

Comme le Canada dont le modèle a été décrit plus haut, l'Australie ne connaît pas de documents de mise en œuvre très prescriptifs comme peuvent l'être les DTU. Le référentiel australien est fondé sur des codes de calcul de performances , dont on déduit les conditions d'application dans un contexte donné pour un produit déterminé à des fins définies. Monsieur Jean-Michel Rémy, responsable du département « construction et cycle de l'eau » de l'Afnor, qui a piloté l'étude visant à définir un patrimoine normatif pertinent pour le secteur du bâtiment en Nouvelle-Calédonie, remarque cependant que les points de rencontre existent car « l'Australie est le pays qui reprend le plus de normes européennes, avec plus de 3 000 normes européennes dans sa collection, sans compter les normes internationales, que les Australiens comme les Européens adaptent à leurs besoins. En termes de référentiels, il est donc possible de trouver des comparatifs. Nous avons conclu qu'il fallait surtout regarder les produits et les comparatifs entre les différents agréments et les certifications. Un produit certifié en Australie est-il acceptable sur le sol calédonien ? »94 La perspective de définir un système mixte était donc envisageable et aurait donc pu constituer une voie d'évolution pour la Nouvelle-Calédonie.

L'enquête réalisée par l'Afnor auprès de l'ensemble des acteurs de la construction calédoniens a conduit à repousser ce scénario. Les professionnels se sont déclarés très réticents à tout alignement sur la logique australienne. Il peut paraître à première vue paradoxal que l'opportunité de se libérer d'un système normatif très prescriptif et contraignant n'ait pas été saisie.

En réalité, les architectes, les contrôleurs techniques et les bureaux d'étude se sont mobilisés pour conserver le système européen et français . Le mixage des normes de produits et de mise en œuvre a été considéré comme un facteur de désorientation et de déstabilisation des entreprises et comme une source potentielle de sinistres, susceptible de lever la garantie des assureurs. Il est vrai que malgré la proximité des normes de produits françaises et australiennes, les codes de calcul australiens permettaient difficilement d'intégrer une référence européenne, ce qui rendait aléatoire la mise en œuvre, sauf à investir dans des études complémentaires.

Le souci de protéger les producteurs de matériaux locaux de leurs concurrents régionaux a également pesé dans le choix acté par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie de rester dans un référentiel français. D'un point de vue plus politique, il n'était sans doute pas indifférent de manifester aussi son indépendance face à la puissance régionale dominante.

La délibération n° 115 du 24 mars 2016 constitue désormais la base juridique fondamentale du référentiel technique calédonien, constitué des normes de construction applicables en Nouvelle-Calédonie et des agréments de matériaux de construction. Dans la foulée, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a arrêté la base du nouveau corpus normatif calédonien, en dressant une liste de normes, reprises notamment de NF DTU et d'avis techniques après un travail de mise à jour. Les domaines couverts sont très larges : étanchéité, sécurité-incendie, accessibilité, réseaux d'eau, menuiserie, plâtrerie, performance énergétique, isolation thermique, maçonnerie et gros œuvre, structures métalliques, façades et bardage, structures en bois, éclairage, qualité de l'air, etc. L'idée directrice est de tirer profit de l'expertise et des retours d'expériences inscrites dans le corpus technique national, tout en l'aménageant par la sélection et l'acclimatation des normes techniques pertinentes.

Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie a créé un comité technique d'évaluation (CTE), chargé d'entretenir et de faire vivre le corpus normatif, d'accompagner les fabricants locaux dans la montée en gamme et la certification de leurs productions et de se prononcer sur l'entrée de produits étrangers . La Nouvelle-Calédonie a retenu le principe d'une procédure d' agrément sur les matériaux importés sur demande de l'importateur pour valider ces produits et leur utilisation dans des constructions sur son territoire. Elle s'inscrit ainsi plutôt dans une logique pragmatique pour ne pas bloquer les importations dont elle est dépendante, en matière de structures métalliques notamment, tout en préservant des possibilités de protection pour des filières locales qui doivent néanmoins mieux se structurer et gagner en contrôle de la qualité.

Aucune équivalence globale n'a été pour l'instant reconnue aux certifications australiennes, mais la reconnaissance sur le sol calédonien d'agréments et d'avis techniques australiens demeure à l'étude. C'est un enjeu d'autant plus important que la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de laboratoires de contrôle et, en général, de centres techniques de capacité et de niveau d'expertise suffisants. Pour développer une filière locale de laboratoires susceptibles de mener des essais afin de soutenir le système d'agrément, un accord de coopération est en cours de discussion entre le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et le CSTB.

2. Des possibilités prometteuses d'échanges et de partenariats pour les DOM

a) Un potentiel de synergie entre Maurice et La Réunion

Il est apparu utile à vos rapporteurs de disposer d'un point de comparaison en étudiant les normes encadrant le secteur du BTP dans un État insulaire indépendant présentant des caractéristiques similaires et connaissant des contraintes analogues aux outre-mer français.

Le choix s'est porté sur Maurice dont la superficie, la population et le climat sont très proches de ceux de La Réunion. Le niveau de vie et de développement, bien supérieurs à ceux des Comores et de Madagascar, y est suffisamment élevé pour ne pas vider de son sens la comparaison. L'économie mauricienne est, en outre, beaucoup plus diversifiée qu'on ne l'imagine, puisque le tourisme et l'industrie cannière ne comptent chacun que pour environ 8 % de son PIB. La vigueur du tissu entrepreneurial local et la présence de grandes entreprises françaises plaidaient aussi favorablement, de même que les liens historiques avec la France, malgré la colonisation britannique, et la présence de grands groupes franco-mauriciens, actifs dans le secteur du BTP. En d'autres termes, Maurice était suffisamment différent et suffisamment proche de La Réunion pour fournir un contraste utile à l'étude de la Délégation sénatoriale.

De leur visite sur place, vos rapporteurs tirent trois constats principaux :

- l'extrême dispersion et la multiplicité des normes non contraignantes à Maurice ;

- l'intérêt manifesté sur place pour un rapprochement avec le modèle français, sans tomber dans ses excès ;

- l'enjeu de dépasser les rivalités pour développer des synergies économiques entre Maurice et La Réunion.

Le système de normes propres à Maurice est caractérisé par une réelle souplesse qui permet d'abaisser les coûts tout en laissant ouverte à l'architecte une gamme très large de solutions techniques . Toutefois, cette liberté peut tourner à la confusion dès lors que plusieurs standards internationaux sur les produits de construction sont reconnus et peuvent être utilisés concurremment.

La base historique des normes de produits à Maurice repose sur les British Standards (BS) , auxquelles peuvent s'ajouter les déclinaisons propres à l' Afrique du Sud ou à l'Australie et les normes européennes , avec lesquelles ont été harmonisées les normes britanniques jusqu'au Brexit. Les normes proposées par la Malaisie et Singapour qui reposent sur les BS harmonisés avec les standards européens fournissent également une autre source d'inspiration. De fait, Maurice ne produit pas ses propres normes sur les matériaux mais les achète aux organismes de normalisation étrangers. Il convient en particulier de rappeler que les bureaux anglo-saxons comme Standards Australia possèdent un droit de copyright qui nécessite donc de s'acquitter d'une redevance auprès d'eux mais interdit aux détenteurs de la licence d'utilisation de publier des versions révisées et modifiées à volonté de leurs normes. Pour obtenir des versions adaptées des normes étrangères, tenant compte par exemple du risque cyclonique, Maurice doit de surcroît payer des études.

Il convient de souligner que des fabricants locaux comme UBP, le plus grand producteur de matériaux de construction (parpaings, agrégats, ciments, bétons, poutrelles) de Maurice, s'engagent de leur propre chef dans des démarches de certification volontaire. Ils développent leurs propres normes et labels de qualité internes, en s'appuyant sur leurs propres laboratoires. En matière d'agrégats, les produits certifiés d'UBP sont plus exigeants que ne le requièrent les BS. Soutenus par l'Afnor dans leur démarche de normalisation, les producteurs mauriciens veulent créer une association pour soutenir la montée en exigence des règles mauriciennes.

Dans la liste des normes de produits reconnues à Maurice, aucune n'est obligatoire . Une entière liberté est laissée à l'architecte et aux constructeurs de choisir en fonction des performances, de la durabilité et du coût . D'un côté, on y trouve la plus grande flexibilité et la garantie de pouvoir recourir à la gamme de produits la plus étendue au meilleur prix, sans barrière technique aux importations. De l'autre, les risques de confusion, d'incohérence et de mise en œuvre défectueuse sont bien réels, d'autant que les exigences proprement réglementaires forment un socle très minimal. Encore faut-il que les normes retenues soient appliquées. L'inapplication des normes faute d'intervention du contrôleur technique constitue un problème réel. L'absence combinée de dispositifs de mise en cohérence des standards et d'obligation de contrôle technique nuit à la qualité générale de la construction.

Vos rapporteurs ont noté l'insatisfaction de nombreux acteurs mauriciens face à la fréquence des constructions low cost de piètre durabilité. Certains ont salué le modèle français des DTU pour décrire et diffuser les bonnes pratiques de mise en œuvre. Ils ont souhaité explicitement l'introduction de certaines exigences réglementaires et de référentiels professionnels plus prescriptifs. Cum grano salis , les Mauriciens se trouvent dans la situation symétrique de celle des Réunionnais : les uns veulent donner de la cohérence à un système trop souple et instiller un peu de logique prescriptive, les autres regrettent la rigidité de leurs normes et souhaitent entrer dans une logique de performances et de résultats.

La convergence progressive des systèmes normatifs pourrait faciliter l'activation du potentiel de synergie entre les deux territoires . La Réunion est très en avance sur Maurice en matière de potentiel de recherche et d'expertise technique sur le bâti tropical mais elle reste bridée par les normes hexagonales. Maurice possède les ressources d'une plateforme financière très importante entre l'Asie, notamment l'Inde, et l'Afrique. L'alliance du pragmatisme mauricien et de la technique réunionnaise formerait un couple très efficace qui rayonnerait dans tout le bassin de l'océan Indien et sa proche périphérie.

Pour l'instant, la complémentarité entre le savoir-faire et la capacité d'innovation de La Réunion et les réseaux commerciaux et financiers de Maurice reste au stade embryonnaire, malgré l'engagement du conseil régional et du gouvernement mauricien. Pour franchir l'étape suivante, il conviendrait d'envisager des joint-ventures dans des domaines porteurs. Vos rapporteurs suggèrent de faire porter l'effort de collaboration sur l'architecture tropicale et bioclimatique pour développer des plate-formes techniques communes qui pourraient être compétitives sur le marché international, face à l'Afrique du Sud notamment.

b) Stimuler la coopération pour fluidifier les approvisionnements et développer des solutions techniques communes

Comme l'ont confirmé à vos rapporteurs les représentants de grandes entreprises intervenant à la fois outre-mer et dans les pays voisins de la Caraïbe et de l'océan Indien comme Vinci, Bouygues ou Colas, les DOM connaissent des normes de construction beaucoup plus contraignantes que les pays de leur environnement régional . Le cas de Maurice n'est pas isolé ; il illustre précisément le fonctionnement de beaucoup de pays proches des outre-mer français, qui ne disposent souvent pas de l'infrastructure administrative adéquate pour rédiger et faire appliquer leurs propres corpus de normes techniques, de réglementation et de certification. C'est la raison pour laquelle ils choisissent souvent tantôt les normes françaises, tantôt des normes anglo-saxonnes émanant de tel ou tel bureau de normalisation, tantôt encore des normes internationales. Le fil rouge demeure le pragmatisme.

L'écart normatif entre les outre-mer et leur environnement régional peut freiner et renchérir les approvisionnements sur zone, mais il peut aussi offrir des garanties de qualité et de sécurité. D'un côté, il joue contre l'intégration économique des outre-mer mais de l'autre, il fournit un moyen de protection des industries locales en élevant une barrière non tarifaire à l'entrée sur les marchés ultramarins.

Cette tension entre intégration et protection paraît toutefois surmontable dès lors que les normes sont amendées pour s'adapter au contexte ultramarin sans sacrifier à l'exigence de performance et de sécurité. Il paraît donc possible non moins que souhaitable de nouer des coopérations renforcées avec le voisinage régional sans déstabiliser les acteurs locaux de la construction. Ces partenariats permettraient à la fois de fluidifier les approvisionnements, de maîtriser les coûts et de développer de nouvelles opportunités pour les entreprises ultramarines à l'extérieur de leur marché local.

L'obligation faite aux outre-mer de respecter des réglementations et des normes professionnelles très détaillées et exigeantes peut au moins avoir le mérite de développer une culture de la qualité en même temps qu'une expertise technique, dont peu de pays peuvent se prévaloir. C'est un atout dans la compétition internationale de bénéficier de cette réputation d'excellence, tant que les coûts sont maîtrisables et les solutions techniques adaptées aux besoins du client.

Monsieur Didier Deris, directeur du bureau de contrôle ANCO 972, a confirmé que les Antilles françaises pouvaient jouer un rôle central comme pôle d'excellence au sein de son bassin régional. En effet, « La Martinique et la Guadeloupe sont à la pointe de la maîtrise technique et de la réglementation de la construction dans la Caraïbe. Nous expliquons aux Brésiliens comment faire et non l'inverse ! Un grand nombre d'États proches de nous comme La Barbade, Haïti ou Sainte-Lucie souhaitent reprendre les règles Antilles, qui ont d'ailleurs été traduites en anglais et en espagnol. »95

Vos rapporteurs recommandent vivement de développer des initiatives avec les pays de l'environnement régional en matière de certification et de réglementation. Plusieurs pistes peuvent être simultanément explorées comme mobiliser les ressources des universités et des laboratoires créés par les organisations professionnelles pour mettre en place des centres techniques communs à l'échelle de l'environnement régional ; développer des dispositifs de soutien à la standardisation des produits et des procédés de mise en œuvre pour favoriser l'harmonisation régionale des normes ; diffuser l'expertise ultramarine en matière d'élaboration de textes réglementaires et de conception de solutions techniques innovantes , en particulier pour prévenir les grands risques naturels et préparer la transition climatique.

Le traitement des déchets, question éminemment épineuse outre-mer, peut également donner lieu à des coopérations fructueuses. Pour retrouver des économies d'échelle et des externalités positives qui sont très comprimées en contexte insulaire, vos rapporteurs recommandent d'envisager le recyclage des déchets de construction en outremer à une échelle régionale . Une partie pourrait, le cas échéant, en être réutilisée sur de nouveaux chantiers dans une logique d'économie circulaire économe en ressources naturelles. D'une manière générale, le réemploi de matériaux recyclés sur les chantiers de construction pourrait être encouragé par le biais de la commande publique. De même, certains outillages lourds requis par de grands chantiers, mais qui ne trouvent plus d'utilisation sur place, pourraient être transférés et réemployés dans des pays voisins pour en amortir le coût.

Non seulement la coopération régionale en matière de construction permettrait d'affirmer le leadership des outremer dans leur zone et d'accroître le rayonnement de l'expertise française, mais elle permettrait aussi d'ouvrir et de conquérir de nouveaux marchés pour les bureaux d'études et les entreprises du BTP des outre-mer. Loin de profiter uniquement aux grandes majors du secteur, le développement de coopérations techniques et réglementaires bénéficierait aussi aux PME innovantes dont le marché naturel serait agrandi. L'harmonisation des standards de matériaux et des méthodes de certification permettrait de diminuer les coûts d'achat de certains matériaux et d'alléger la dépendance aux importations européennes.

Certes, le coût des matériaux ne dépend pas uniquement des obligations de certification NF ou CE et des divergences normatives avec l'environnement régional. D'autres facteurs pèsent. En particulier, l'étroitesse bien connue des marchés ultramarins empêche de bénéficier d'économies d'échelle et contribue au renchérissement des produits de construction. Ainsi, d'après Eiffage, « le marché guyanais est étroit en termes de volume de matériaux. Nous avons 4 postes d'enrobés dont 3 fonctionnels pour fabriquer des matériaux de chaussée et le marché tourne autour de 50 à 60 000 tonnes annuelles. Or, aujourd'hui, ce même tonnage est réalisé par un seul poste en métropole en quelques mois. Nous sommes face à un problème d'échelle qui pèse sur nos coûts de construction. Cela s'applique aux carrières, et sans doute au ciment »96 .

Cela plaide d'autant plus pour un élargissement de la sphère d'approvisionnement et une intégration intensifiée dans l'environnement régional afin de compenser la faible taille des marchés ultramarins. Or, les divergences de normes constituent le plus grand écueil à l'intégration régionale . C'est pourquoi il faut agir en priorité sur les normes et parvenir à développer pragmatiquement au cas par cas des systèmes d'équivalence contrôlée pour les produits dépendant des importations.

Les services de l'État sont ouverts au développement de la coopération régionale pour fluidifier les approvisionnements en matériaux, en prenant comme préalable une étude des conditions d'établissement d'équivalences entre les normes et les certifications. Ainsi, Monsieur Denis Gi-rou, DEAL de Guyane, estime qu'« il faut réfléchir à tous les effets induits par le choix d'un système normatif ou la reconnaissance d'équivalences. Les normes de ces pays sont-elles vraiment comparables aux normes européennes ? Dans le même temps, l'obligation de respect des normes européennes conduit à subventionner le fret pour faire venir des produits finis ou semi-finis d'Europe. »97

Sur proposition des services déconcentrés de Guyane, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a engagé avec le CSTB un travail de comparaison des normes en vigueur au Suriname et au Brésil avec les normes CE/NF. Madame Aurélie Deregnaucourt, chef du bureau de l'économie de la construction et de l'outremer, a précisé à vos rapporteurs que l'État s'était accordé « la possibilité de réaliser des tests sur un matériau donné répondant à des normes étrangères. Nous avons choisi d'essayer le ciment brésilien pendant un an pour apprécier son comportement. Ces tests sont plus complexes à mener. Une des difficultés qui se posent est de parvenir à récupérer les matériaux de façon constante et à en authentifier la provenance. »98 Cette initiative in situ mérite d'être saluée mais ne doit pas rester lettre morte. Sur le fondement du rapport du CSTB, il faudra trouver le moyen de desserrer le goulet d'étranglement dont souffrent les entreprises du BTP.

Le CSTB n'est pas hostile en principe à ces initiatives de reconnaissance de normes étrangères dans la mesure où il garderait la main sur l'appréciation technique des performances et de la sécurité des matériaux. Monsieur Charles Baloche, directeur technique du CSTB, considère même que recourir davantage à des matériaux issus de l'environnement régional constitue l'une des voies les plus efficaces pour abaisser le coût de l'approvisionnement outre-mer : « pour abaisser le coût des matériaux de construction en outre-mer, peut-on suivre le chemin de la reconnaissance de normes étrangères et recourir à des matériaux étrangers ? Je n'y vois pas d'obstacle majeur. En effet, lorsque les demandes d'avis techniques englobent les outre-mer, les dossiers intègrent bien souvent des fournitures locales, ce qui amène le CSTB à examiner des produits provenant de l'environnement régional sur la base de leurs performances caractérisées par le pays d'origine. Il est devenu classique pour les experts des groupes spécialisés et pour le CSTB d'examiner des produits sud-africains lors de demandes d'avis visant La Réunion ou des produits américains pour les Antilles. Cela ne nous pose pas de problème. »99

Les services de l'État, les centres techniques nationaux et locaux, les bureaux de contrôle et les entreprises de construction sont régulièrement confrontés dans tous les outre-mer au problème de la fourniture de matériaux répondant à des normes étrangères dont ils doivent apprécier les performances et les conditions de mise en œuvre en toute sécurité. Ils ont ainsi pris la pleine mesure de l'intérêt d'une diversification de l'origine des importations, tout en développant une véritable expertise pour construire des méthodologies d'équivalence entre les produits et entre les certifications .

C'est pourquoi vos rapporteurs considèrent que les conditions sont réunies pour adopter une démarche plus systématique de fluidification de l'approvisionnement en matériaux des outre-mer en les ancrant dans leur environnement régional.

À cette fin, ils recommandent d' établir sur une gamme de produits de base (ciment, plaques de plâtre, charpentes métalliques, en bois, etc.) pour une série de pays fournisseurs de l'environnement régional (Canada, États-Unis, Brésil, Trinidad-et-Tobago, Afrique du Sud, Maurice, Australie) des tableaux d'équivalence entre matériaux européens et régionaux en matière de performance technique et de sécurité d'emploi. Le choix des produits comme celui des critères pertinents d'analyse seraient établis dans les territoires ultramarins par la DEAL après concertation avec les entreprises de BTP, les bureaux de contrôle et les assureurs. Les tableaux d'équivalence établis par territoire constitueraient un document de référence stable évitant aux entreprises de devoir systématiquement réaliser des tests onéreux.

Pour passer d'une simple étude technique à l'établissement d'une équivalence d'emploi, il conviendrait que ces tableaux soient repris dans un arrêté du ministre en charge de l'équipement et du logement pour lui conférer une base juridique plus solide, susceptible de rassurer maîtres d'ouvrage et assureurs. La Commission prévention produits (C2P), constituée au sein de l'Agence qualité construction (AQC) pour analyser les risques sur la base des sinistres constatés, garderait la possibilité d'émettre des observations, si elle dispose d'éléments d'information sur la mise en œuvre de certains produits étrangers.

De surcroît, pour que les équivalences ainsi établies entre matériaux français et étrangers aboutissent à une autorisation d'emploi sur les chantiers ultramarins, vos rapporteurs préconisent de prévoir dans les outre-mer des dérogations ciblées à l'emploi de matériaux bénéficiant du marquage CE . Le plus judicieux pour entraîner la conviction et gagner la confiance de tous les acteurs serait de procéder d'abord à une expérimentation visant à autoriser dans la réalisation de marchés de travaux le recours à des matériaux obéissant à des normes étrangères et provenant de l'environnement régional. Seraient exclus tous les matériaux présentant un risque sanitaire. Il ne serait donc par question, par exemple, d'autoriser des ciments chargés en chrome VI, source de cancers et d'autres maladies professionnelles graves. Par ailleurs, les responsabilités des différents acteurs en cas de dommages restent inchangées afin que la substitution de matériaux n'entraîne pas de baisse de la qualité des constructions.

Après l'établissement d'équivalences et l'octroi de dérogations, la dernière étape serait la reconnaissance sélective de certaines normes de matériaux étrangères. Vos rapporteurs proposent sur la base des tableaux d'équivalence et des expérimentations précédentes, de dresser une liste positive de pays et de produits strictement circonscrits pour lesquels est reconnue une équivalence avec les normes françaises et européennes pour en faciliter l'emploi outre-mer.

B. Une mobilisation des professionnels ultramarins à soutenir et accompagner

1. Des progrès récents à consolider

a) Une prise de conscience progressive de la part de l'État

L'oubli des spécificités des outre-mer au profit d'une uniformisation paralysante en matière de réglementation de la construction qui a prévalu pendant de longues années à l'échelon central tend progressivement à se dissiper. Vos rapporteurs se réjouissent de la progressive prise de conscience des services de l'État qui les amène à infléchir leur appréhension des territoires ultramarins pour davantage tenir compte de leurs contraintes et de leurs besoins. Par capillarité, les retours d'expérience des services déconcentrés nourris par la mobilisation des professionnels de la construction commencent à s'accumuler et à influencer l'élaboration des normes.

Deux initiatives méritent d'être distinguées : le recours au Programme d'action pour la qualité'de la construction et la transition énergétique (PACTE) et la révision de la RTAA DOM.

Depuis le 10 décembre 2014, une partie du fonds de compensation des risques d'assurance construction, à hauteur de 70 millions d'euros, est mobilisée pour soutenir la rénovation et l'efficacité'énergétique dans un souci de prévention de la sinistralité. Le PACTE fait partie des programmes prioritaires dans ce cadre et les actions qu'il finance bénéficient de 30 millions d'euros au total. Le PACTE vise à développer et valoriser l'analyse de la sinistralité, à favoriser la montée en compétences des professionnels du bâtiment et à poursuivre la modernisation des règles de l'art. Ce dernier point est particulièrement important pour les outre-mer, dès lors que le constat général de l'inadéquation des DTU et le constat plus particulier de l'obsolescence spécifique des règles Antilles sont actés.

Vos rapporteurs se félicitent que les outre-mer ne soient pas laissés de côté dans le mouvement d'amélioration de la qualité de la construction et de modernisation des normes techniques professionnelles puisque le 17 mars 2016, le PACTE a lancé un appel à projets sur un spectre large comprenant l'amélioration de la connaissance sur le bâti, sur l'essor de matériaux et de filières ultramarines, sur la formation professionnelle et les outils pratiques à destination des acteurs de la construction en outre-mer. Lancé conjointement, un appel à manifestations d'intérêt vise à actualiser les règles de l'art adaptées aux territoires ultramarins. L'objectif est de réviser les référentiels techniques de la profession en fonction des savoir-faire établis et des contraintes géographiques, climatiques et topographiques des territoires. En particulier, cela permettra de faire réaliser les études préalables à l'adaptation des DTU. L'instruction de l'appel d'offres et de l'appel à manifestation d'intérêt est en cours.

Par ailleurs, le processus de révision de la RTAA DOM qui aboutit en 2016 fut marqué avec une bonne association des professionnels des territoires et une bonne animation par les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). La réglementation précédente était très contestée par les acteurs de terrain tant sur la forme que sur le fond, puisque des règles inadaptées leur avaient été imposées de façon verticale et rigide. La DHUP a conduit pendant un an et demi une consultation large et approfondie dans les territoires qui ont associé aux services déconcentrés de l'État promoteurs, bailleurs sociaux, bureaux d'étude, contrôleurs techniques, constructeurs, architectes et assureurs.

Il est intéressant de relever cette révolution dans l'attitude de l'État car elle suit la création de la cellule de l'outre-mer au sein du bureau de la construction, qui a déjà un bilan positif malgré sa création très récente. Il est essentiel que cette démarche consensuelle qui portait sur un pan de la réglementation propre aux DOM puisse également être retenue par d'autres services centraux de l'État pour préparer des versions ultramarines pertinentes des réglementations générales valables sur l'ensemble du territoire national qu'ils préparent.

b) Réviser les réglementations pénalisant lourdement les entreprises

Le champ thermique, acoustique et d'aération

Le changement de méthode employée lors de la révision de la RTAA a été salué par les professionnels ultramarins, qui se sont investis dans le processus, de même que les avancées obtenues sur le fond pour acclimater le corpus réglementaire. Certaines insatisfactions demeurent toutefois.

La généralisation de la ventilation traversante ne tient pas vraiment compte de la variété des microclimats et une diffraction des obligations selon l'implantation de l'ouvrage, l'exposition aux alizés, le risque cyclonique ou la densité d'urbanisation. Les règles d'acoustique imposent des charges supplémentaires sur la structure des bâtiments (augmentation des planchers, double cloison en béton ou en aggloméré) sans réflexion sur l'ambiance générale de logements nécessairement ouverts sur l'extérieur. Les exigences de porosité des façades tendent à augmenter la surface de menuiseries ce qui pèse sur les coûts et pose des problèmes d'étanchéité des logements, d'autant que le taux de sinistralité a augmenté avec la généralisation des dispositifs de jalousie. La pose de brasseurs d'air au plafond crée des dilemmes pratiques et financiers : faut-il rehausser la hauteur sous plafond ? Peut-on accepter une moindre efficacité de la ventilation pour éviter les surcoûts systémiques induits par un rehaussement ? La ventilation murale peut-elle constituer une alternative ?

Vos rapporteurs demandent que soit engagée une nouvelle révision de la RTAA DOM pour résoudre les questions en suspens. Les principes de la réglementation ne devraient pas être mis en cause et la méthode d'élaboration de la version révisée de la RTAA devrait à nouveau s'appuyer sur une large concertation décentralisée avec l'ensemble des acteurs de la construction dans les outre-mer. Ces points fondamentaux sont acquis. La révision devrait porter sur un ajustement des dispositions qui, par elles-mêmes ou du fait de leur interaction plus ou moins cohérente avec d'autres normes, pèsent lourdement sur l'équilibre financier des opérations. La viabilité des constructions de logement social doit être garantie et servir de boussole aux modifications apportées. Un équilibre devra être trouvé pour préserver le confort des habitants.

Les points qui nécessitent de remettre l'ouvrage sur le métier et de reprendre le dialogue avec les professionnels portent essentiellement sur le coefficient de porosité des façades , la production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire , la ventilation par brasseurs d'air , la pose de protections solaires sur des façades peu exposées ou végétalisées et les effets de condensation pour les constructions en altitude de plus en plus fréquentes.

En outre, la RTAA concerne uniquement la construction neuve et le logement . Vos rapporteurs recommandent de préparer des extensions souples et cohérentes de la RTAA pour couvrir progressivement l'existant et le tertiaire , pour lesquels n'existe aucune réglementation en matière thermique, acoustique et d'aération. De même, il conviendrait de combler les lacunes réglementaires, qui gênent l'application outre-mer de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

L'architecture du système demeure complexe puisque le volet acoustique et aération est commun aux cinq DOM , tandis que le volet thermique concerne seulement La Réunion et la Guyane, bientôt Mayotte , des réglementations thermiques régionales s'appliquant en Martinique et en Guadeloupe. Les conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique ont été habilités à modifier la réglementation thermique par les articles 17 et 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. Sur ce fondement, les délibérations du conseil régional de Guadeloupe du 14 juin 2013 et du conseil régional de Martinique du 28 juin 2013 ont fixé les réglementations thermiques applicables sur leur territoire.

La réglementation thermique de la Martinique (RTM) est parfois jugée très sévèrement par les acteurs. Par contraste, l'adoption de la RTAA et son mode d'élaboration plus participatif sont loués. Ainsi, lors de la visioconférence avec les professionnels martiniquais, Monsieur Didier Deris, directeur du bureau de contrôle ANCO 972 a estimé que : « trop rapidement entrée en vigueur, la RTM présente déjà des conséquences déplorables. Nous la jugeons sévèrement ; elle a été produite sans concertation et son contenu même en pâtit. La RTAA DOM est fondée sur la volonté d'éviter la climatisation tout en garantissant le confort thermique, ce qui implique de jouer sur la ventilation. Elle donne aux maîtres d'œuvre les solutions techniques pour parvenir à ce résultat. À l'opposé de cette démarche orientée sur le confort, la RTM est le type même d'une réglementation purement logicielle. Elle est basée sur des calculs du CSTB partant du principe d'une généralisation de la climatisation qui implique une isolation des logements, directement contraire au souci de ventilation. »100 Parallèlement, la DEAL de Martinique relève que la RTM impose que chaque élément de construction soit doté d'une fiche technique thermique comportant toutes ses caractéristiques chiffrées afin de vérifier sa compatibilité avec les prescriptions des règles de calculs. C'est un facteur qui peut être bloquant pour les fabricants locaux de produits innovants car ils doivent faire réaliser des essais supplémentaires pour obtenir la caractérisation thermique précise de leurs matériaux demandée par la RTM101 .

En revanche, la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) semble mieux acceptée, car elle a été conçue avec les acteurs du secteur du bâtiment guadeloupéen. Elle reprend un principe d'obligation de résultat en fixant le niveau de performance énergétique de l'enveloppe du bâtiment en laissant aux acteurs toute liberté sur les solutions à déployer. Il convient de ne pas négliger toutefois qu'elle pousse au développement d'études de conception et nécessite des prestations d'ingénieries supplémentaires. En outre, la DEAL de Guadeloupe note que si les maîtres d'ouvrage font appel à un bureau d'études, les attestations de conformité en fin de travaux ne sont jamais remises.

Vos rapporteurs ne disposent pas de suffisamment d'éléments pour porter une appréciation éclairée sur la RTG et la RTM. Ils considèrent, de surcroît, que l'habilitation confiée à la Guadeloupe et à la Martinique va dans le sens de la délocalisation de la production de normes qu'ils appellent de leurs vœux. Pour ajuster des réglementations qui ont vocation à évoluer en fonction des retours d'expérience des acteurs de terrain, ils recommandent d'entreprendre une évaluation indépendante des réglementations thermiques de Guadeloupe et de Martinique. Elle pourra également être mise à profit dans la future révision de la RTAA.

- L'accessibilité

Faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées et leur intégration dans la vie de la cité demeure une priorité nationale que vos rapporteurs n'entendent pas remettre en cause. Cela n'empêche pas d'examiner les réglementations prises pour atteindre ce but, qui n'ont pas vocation à rester intangibles si elles aboutissent à des incohérences et des contradictions, si elles ne tiennent pas compte des contraintes topographiques et climatiques, si elles contribuent à dégrader la qualité du bâti et accroître les sinistres, si elles menacent la viabilité d'opérations de logement dans les zones qui en manquent cruellement.

Vos rapporteurs estiment en conséquence que des dérogations ciblées et mesurées aux règles d'accessibilité PMR peuvent se justifier outre-mer par l'urgence et l'ampleur du besoin social à satisfaire et par l'intensité des contraintes qui pèsent sur ces territoires fragiles. Ces dérogations doivent permettre de tenir compte de la topographie, de la rareté du foncier et de la fréquence des précipitations .

Des dérogations pourraient par exemple être envisagées dès lors que l'immeuble n'est pas lui-même accessible comme dans l'intérieur de la Guyane ou très difficilement en raison de fortes pentes comme dans les Hauts de La Réunion. On pourrait également envisager de rehausser à R + 4 le seuil de bâtiments sans ascenseur . Introduire des tolérances de dimensionnement dans l'organisation intérieure des logements constituerait un aménagement bienvenu. Cela faciliterait l'augmentation des capacités de logement à moindre coût.

Il paraît aussi indispensable d'autoriser l'installation de seuils rehaussés aux portes extérieures pour résoudre les graves problèmes d'étanchéité en contexte tropical. Il s'agit de lutter contre des pathologies du bâtiment récurrentes qui dégradent les logements et la qualité de vie, tout en alimentant l'inflation des primes assurantielles.

- Les contraintes environnementales

Un travail important de révision des réglementations environnementales et des procédures d'application qui sont suivies à l'échelon déconcentré paraît nécessaire pour desserrer l'étau des contraintes d'aménagement en outre-mer .

Vos rapporteurs préconisent d'autoriser des dérogations locales pour permettre l'installation de stations d'épuration à moins de 100 m des habitations hors agglomérations pour tenir compte de la rareté et de l'exiguïté du foncier. Cela passe par une révision de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif pour assouplir la procédure de dérogation sur autorisation du préfet. Il dépendra ensuite des services de l'État d'instruire avec bienveillance et célérité les demandes de dérogation, notamment celles des bailleurs sociaux.

Par ailleurs, vos rapporteurs considèrent que, pour accélérer et fluidifier les projets d'aménagement, il faut identifier le patrimoine naturel dans les zones à aménager en achevant le recensement des espèces endémiques et protégées dans chaque territoire. L'objectif est de diminuer le nombre de découvertes inopinées qui bloquent des opérations dont le lancement est déjà acté. Il est question ici moins d'adapter les réglementations que de fluidifier leur application. Dès la délimitation des zones constructibles, un recensement de la biodiversité et des études d'impact environnemental de projets potentiels pourraient être effectués. On peut en espérer une accélération des procédures et une sécurisation des opérations d'aménagement . La résolution des problèmes de compensation des atteintes à la biodiversité en sera également facilitée.

Enfin, la réglementation sur les carrières mérite un rééquilibrage . Il n'est pas question de plaider pour une exploitation sans discernement des ressources mais de lever des freins excessifs à la satisfaction des besoins de construction des outre-mer en valorisant la production locale . En contexte insulaire, il paraît essentiel que les règles et documents d'urbanisme contribuent à l'identification et à la protection des ressources pour rendre possible leur exploitation future. L'élaboration des PLU intervient à un moment crucial pour anticiper la gestion de la ressource en fonction des besoins prévisibles. Les schémas régionaux des carrières doivent permettre de sanctuariser les zones de gisements qui sont rarement prioritaires, du fait des conflits d'usage foncier prégnants, mais qui sont essentielles pour poursuivre les grands chantiers d'infrastructures structurantes.

Vos rapporteurs recommandent de faciliter l'ouverture des carrières dans les territoires où l'insuffisance des matériaux et le besoin de logements sont avérés , en réservant les zones propices à leur installation dans les schémas d'aménagement et les documents de planification, les PLU notamment, en accélérant les procédures et en adaptant les mesures de compensations environnementales et agricoles.

- La gestion des risques

La gestion du risque en matière sismique, cyclonique et d'incendie nécessite des ajustements pour être pleinement applicable et utile sans imposer des contraintes démesurées.

Vos rapporteurs souhaitent que soit reprise la cartographie du risque sismique, surévalué par endroits selon les professionnels ultramarins de la construction. Un déclassement de La Réunion en zone 1 est unanimement souhaité. En l'absence établie de sinistre lié à la moindre secousse, le classement en zone 2 semble répondre à un excès de prudence du BRGM. La possibilité de déclasser la Martinique en zone 4 pourrait également être étudiée. Cela reviendrait à la traiter différemment de la Guadeloupe pour tenir compte d'accélérations de sols plus faibles autorisant une diminution des ferraillages dans les structures102 .

À l'inverse, il n'est pas établi que la réglementation cyclonique soit suffisamment rigoureuse pour tenir compte des vitesses de vent constatées outre-mer. L'application de l'eurocode 1.4 ne donne pas pleine satisfaction à cet égard comme l'ont confirmé les professionnels de Martinique, de La Réunion et de Nouvelle-Calédonie. Les scénarios qui servent de base aux calculs sont en effet trop pensés pour l'Europe. Ils tendent en particulier à prévoir une diminution de la force du vent à mesure qu'on s'éloigne du rivage, ce qui n'est absolument pas avéré en cas de cyclone frappant une île tropicale. Le risque du vent dans les outre-mer est ainsi sous-estimé, ce qui autorise la construction de bâtiments moins résistants dans l'intérieur des terres. Ces immeubles conformes à la réglementation pourraient se révéler fragiles en cas de catastrophe naturelle.

C'est pourquoi vos rapporteurs préconisent de conforter la réglementation du risque cyclonique et de vents violents au-delà du recours aux méthodes de calcul prévues par les eurocodes .

Enfin, vos rapporteurs estiment qu'il est crucial de prolonger la révision de l'arrêté du 31 janvier 1986 sur la sécurité-incendie pour corriger les incohérences avec les règles d'aération applicables outre-mer et valider les solutions techniques proposées par les bureaux d'études.

L'étude menée à La Réunion par Efectis, laboratoire agréé pour la réalisation d'essais de résistance au feu des éléments de construction, a permis de dégager des réponses techniques appropriées pour la construction de la coursive extérieure et pour le choix des matériaux de façade. Monsieur Marc Saluden, chef de projet chez Socotec, a indiqué que les bureaux de contrôle défendaient systématiquement les bonnes pratiques préconisées dans cette étude sur chaque chantier local103 . Une réponse globale, validée par l'État et sécurisante pour les entreprises, fait néanmoins encore défaut. C'est pourquoi l'étude d'Efectis pourrait être refondue et intégrée à des dispositions réglementaires sécurité-incendie propres aux outre-mer.

c) Vers une logique de performance et des objectifs de résultats ?

Une question de fond demeure en suspens : faut-il rompre avec l'objectif de la prescription des moyens pour s'ouvrir à une logique plus performantielle sur le fondement d'une obligation de résultat ? D'un côté, cela donnerait sans doute de la souplesse pour trouver des solutions techniques adaptées à chaque outre-mer. Et l'on comprend l'exaspération de certaines entreprises face à une forme de paternalisme qui sous-estime leur expertise et qui freine l'innovation : « au reste, disposant désormais de bureaux d'étude intégrés, nous n'avons pas besoin que l'on nous tienne le stylo pour établir l'épaisseur de l'isolant… », selon les termes de Monsieur Stéphane Brossard, président de la commission technique de la FRBTP104.

De l'autre côté, il faut admettre que tous les acteurs de la filière ne sont pas égaux en capacité ni d'appropriation de la réglementation et des normes, ni de résolution de problèmes techniques complexes. Il serait très lourd et très difficile pour un grand nombre de petites entreprises qui forment le cœur du secteur du BTP ultramarin de profiter de la liberté technique nouvelle que leur ouvrirait une réglementation par obligation de résultat. Les frais de conception et d'études des chantiers augmenteraient mécaniquement. Tout dépend des responsabilités qui seront alors supportées par le maître d'œuvre et le constructeur, dont les possibilités de choix donc d'erreur seront élargies.

Au niveau national, la FFB demeure prudente. Monsieur Dominique de Sauza, président de la commission « technique et qualité » de la FFB considère ainsi qu'en l'état, « l'introduction d'obligations de résultat risquerait au contraire d'accroître les difficultés de mise en œuvre sur le terrain en augmentant le nombre d'acteurs dans l'acte de construire, sous condition encore qu'ils soient présents en nombre suffisant sur les territoires concernés. »105

Les exemples à fronts renversés de Maurice, qui est intéressée par l'importation d'une forme de modèle de description des moyens à mettre en œuvre dans des DTU pour rehausser la qualité générale, et de la Nouvelle-Calédonie, qui ne souhaite pas adopter le modèle performantiel australien pour ne pas bouleverser des acteurs qui doivent déjà consentir un effort de formation professionnelle important, montrent combien il est difficile de trancher cette antinomie in abstracto.

L'habitude de travailler dans un schéma de prescription de moyens est gage de sécurité . En revanche, le degré de détail des normes professionnelles paraît excessif et mérite sans doute d'être allégé, de même que la contrainte de respect mécanique des DTU que privilégient marchés publics et contrats d'assurance . Un système mixte est envisageable : des obligations de résultat et des orientations indicatives de moyens inscrites dans des normes professionnelles auxquelles serait rendu leur caractère volontaire initial.

Pour tester in situ le passage à une obligation de résultat et évaluer ses conséquences, vos rapporteurs recommandent de mobiliser les ressources de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine qui ouvre des possibilités d'expérimentation de règles dérogatoires en matière de construction . Il autorise pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État, les collectivités territoriales et les organismes HLM pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, à « déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. »

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction vient à peine de définir le cadre de l'expérimentation. Il vise en particulier la possibilité de déroger à certaines prescriptions de sécurité-incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées sur demande du maître d'ouvrage adressée aux ministres chargés de l'architecture et de la construction. Ce dispositif souligne à nouveau la nécessité de référents outre-mer dans les ministères. Ces dérogations expérimentales doivent permettre d'obtenir des effets équivalents aux règles existantes et font l'objet à cette fin d'un contrôle tout au long de la réalisation du projet par une tierce partie indépendante de la conception du projet. Vos rapporteurs estiment que ce dispositif présente un grand intérêt pour les outre-mer et mérite d'y être employé par les maîtres d'ouvrage.

2. Prolonger l'élan en s'appuyant sur le potentiel des territoires

a) Décentraliser la production des normes

Il est temps de prendre acte du fait que les compétences les plus fines et l'expertise la plus solide sur les modes constructifs appropriés aux contraintes et aux besoins des outre-mer se trouvent dans les outre-mer eux-mêmes. Vos rapporteurs sont convaincus que la nécessaire acclimatation des normes de construction aux contextes ultramarins exige de décentraliser leur élaboration.

L'expérience de la révision de la RTAA DOM montre que l'association étroite au sein de groupes de travail constitués de l'ensemble des parties prenantes au niveau local permet d'avancer et d'entraîner l'échelon central. Le renversement de perspective que l'État commence à pratiquer pour ajuster la réglementation dans la concertation avec les professionnels de terrain doit également pousser les bureaux de normalisation et les centres techniques nationaux à modifier leur approche des normes techniques outre-mer.

De l'aveu même des professionnels, l'initiative de la Délégation sénatoriale aux outre-mer de mener une étude sur les normes applicables au secteur du BTP outre-mer a contribué à créer dès l'automne 2016 une nouvelle dynamique . En réponse à la sollicitation de vos rapporteurs, qui ont très largement diffusé un questionnaire préparatoire à leurs auditions dans les outre-mer, un groupe de travail s'est constitué à La Réunion rassemblant la FRNTP, la CAPEB, les assureurs, les architectes, les promoteurs, les bureaux d'étude et de contrôle, ainsi que la DEAL, pour formaliser des propositions concrètes d'ajustement des normes à partir d'un consensus partagé sur les points de blocage.

Cette initiative n'a pas simplement contribué à nourrir les travaux de la Délégation sénatoriale, mais elle a aussi permis de saisir le BNTEC de la question. Des réunions et des échanges de courriers entre la FFB, le bureau de normalisation et le groupe de travail réunionnais ont permis de recenser les DTU posant problème et pouvant faire l'objet d'une adaptation. Sur cette base, des axes de travail clairs ont pu être définis en février 2017. Le BNTEC a répondu favorablement aux professionnels de La Réunion en vue de tenter une expérimentation technique, en coordination avec le programme PACTE, si bien que lors de leur déplacement à La Réunion du 27 février au 2 mars 2017, vos rapporteurs ont pu rencontrer les personnes chargées d'animer une sorte d'antenne locale du bureau de normalisation . Formées à la normalisation par le BNTEC pour en maîtriser les méthodes et le formalisme, celles-ci prépareront des adaptations ou des révisions de DTU, en lien avec les commissions nationales du BNTEC.

Vos rapporteurs se félicitent vivement de ces évolutions qui jettent les bases d'une révolution dans l'approche de l'élaboration des normes. Monsieur Valéry Laurent, directeur du BNTEC a clairement posé les enjeux : « Nous inverserons la logique classique pour tenir compte du fait que les commissions métropolitaines n'ont pas nécessairement la compétence et la connaissance du contexte ultramarin. Ce seront donc les Ultramarins qui piloteront l'adaptation. Les commissions nationales faciliteront l'organisation des travaux et se-ront garantes de leur légitimité et de leur transparence. Cette supervision générale fera intervenir les partenaires habituels que sont le CSTB et les contrôleurs techniques nationaux. Ce renversement de perspective est nouveau car, historiquement, nous n'avons jamais pu disposer des compétences locales pour travailler sur les outre-mer. »106

Ce développement positif témoigne de la maturité des acteurs de terrain qui sont prêts à exercer en commun de nouvelles responsabilités et à prendre eux-mêmes l'initiative de proposer les aménagements qu'ils estiment nécessaires sans attendre une hypothétique initiative bienveillante de la part des organismes nationaux compétents.

Vos rapporteurs recommandent de pérenniser l'initiative de normalisation ultramarine menée à La Réunion avec l'appui du BNTEC pour proposer des adaptations des DTU. Pour aller plus loin, il sera nécessaire d'amplifier et de généraliser l'expérience réunionnaise . D'une part, des groupes de travail ne constituent pas des structures suffisamment formelles et permanentes pour structurer l'espace de dialogue et de proposition entre les acteurs ultramarins et les organismes nationaux. Une expérimentation est sans doute appropriée pour bénéficier du financement par le PACTE et pour roder de nouvelles méthodes de travail, mais il faut d'ores et déjà préparer l'inscription dans la durée du dispositif . D'autre part, si La Réunion a manifesté un grand dynamisme, il ne faut pas laisser de côté l'ensemble des autres territoires ultramarins. Il est essentiel que pendant la phase d'expérimentation, un dialogue se noue avec les autres outre-mer .

Pour préparer à l'avenir toutes les évolutions de la réglementation et toutes les adaptations des normes professionnelles, vos rapporteurs proposent de constituer trois commissions techniques permanentes dans les départements d'outre-mer . Leurs ressorts seraient : la Guadeloupe et la Martinique, rassemblées au regard de leurs similarités pour gagner en synergie ; la Guyane dont le climat équatorial appelle un traitement particulier ; La Réunion et Mayotte dans la perspective de soutenir le plus jeune département de France qui ne possède pas encore l'expertise nécessaire.

Les commissions techniques permanentes de la construction en outre-mer seraient constituées de représentants de l'ensemble des acteurs de la chaîne de construction : grands maîtres d'ouvrage (collectivités, bailleurs sociaux et promoteurs immobiliers, entreprises de tailles diverses, bureaux d'études, architectes, contrôleurs techniques, assureurs, ainsi que des ingénieurs ou des scientifiques rattachés à des laboratoires de recherche pertinents). Elles auraient la charge :

- de préparer une adaptation des normes professionnelles, notamment des DTU , en articulation avec les bureaux de normalisation. En particulier, l'actualisation des règles Antilles appartiendra à la commission locale Guadeloupe-Martinique ;

- et de proposer aux services de l'État des évolutions et des adaptations de la réglementation (RTAA, accessibilité PMR, sécurité-incendie) à partir des solutions techniques élaborées localement . En particulier, la commission locale Guadeloupe-Martinique travaillera sur l'évolution de la RTM et de la RTG. Une attention particulière sera accordée à la résolution des conflits entre normes de façon à garantir la cohérence et l'applicabilité du corpus ultramarin.

Il ne paraît pas judicieux de dessiner dès à présent l'organisation et le mode de fonctionnement internes des commissions techniques. Vos rapporteurs considèrent qu'il faut laisser ce soin au règlement intérieur de chacune d'entre elles. On peut relever toutefois qu'il est de coutume que ce type d'instance se dote d'un rapporteur préparant les décisions du collège. Il conviendrait alors de veiller à assortir le choix du rapporteur des garanties usuelles de compétence technique et d'impartialité.

Vos rapporteurs estiment judicieux de prévoir explicitement dans les clauses types de marchés publics ou de contrats d'assurance-construction que les entrepreneurs puissent s'écarter de certaines normes professionnelles, comme les DTU, dès lors qu'il n'en existe pas de version adaptée au contexte ultramarin et validée par une commission technique locale . Cela confortera le rôle des nouvelles commissions et apportera une souplesse bienvenue afin d'écarter sans attendre l'application contre-productive de DTU inadaptés.

Les différentes commissions techniques permanentes de la construction en outre-mer devront aussi travailler ensemble dès lors que certaines problématiques sont largement communes. D'une manière générale, les outre-mer pèseront d'autant plus auprès des instances nationales qu'ils pourront présenter des positions et des solutions communes dans le respect de leurs spécificités propres.

b) Faciliter la diffusion de l'innovation en renouvelant les procédures

Le développement de filières de matériaux locaux mérite de figurer au rang des priorités des pouvoirs publics car il apporterait une plus-value considérable aux outre-mer à la fois en matière d'emplois et de montée en compétences de la main-d'œuvre, de valorisation des ressources naturelles, de réduction des importations et de développement durable. Vos rapporteurs préconisent de soutenir financièrement et techniquement la constitution de filières de produits de construction locaux, notamment de matériaux biosourcés.

Les opérations prometteuses en cours doivent être pérennisées et prolongées. Il faut saluer à ce titre :

-en Guadeloupe , les études soutenues par l'État et menées par l'université des Antilles sur l'utilisation de matériaux biosourcés en tant qu'isolants de toiture.

Des opérations pilotes sont également menées sur les bois composites et sur les eurocodes pour favoriser la construction en bois ;

- en Guyane , l'évolution de la Maison des forêts et bois, dépendant de l'interprofession, pour devenir un centre technique des bois et forêts chargé de certifier et de caractériser les bois guyanais . À ce jour, huit essences ont été caractérisées pour un emploi dans la construction. Des travaux sont en cours pour certifier l'intertwist , matériau étudié en partenariat avec l'Ademe ;

- à La Réunion , des études poussées sur le cryptomeria , une essence de résineux, ont été menées par le Cirbat avec l'appui de l'institut technologique FCBA, centre technique industriel national équivalent du CSTB pour les secteurs de la forêt, de la cellulose, du bois-construction et de l'ameublement. L'objectif est de permettre son référencement comme bois de construction au-delà du simple bardage.

Pour favoriser l'essor et l'emploi de techniques innovantes et de matériaux locaux dans les outre-mer, vos rapporteurs considèrent qu'il faut jouer sur plusieurs leviers : l'accroissement des ressources techniques dans les outre-mer, la diversification des moyens de certification et la révision de des procédures d'avis technique.

Vos rapporteurs considèrent qu'il est essentiel d'accroître la connaissance sur les modes constructifs adaptés aux contextes ultramarins en soutenant le développement de laboratoires et de centres techniques locaux, capables de produire des études et des données fiables sur le devenir des bâtiments en milieu tropical (vieillissement des matériaux, corrosion humide, action UV), ainsi que d'élaborer et de valider des solutions techniques innovantes sur le bâti tropical.

Les trois laboratoires installés au Cirbat constituent un modèle à étendre. Ils contribuent à la recherche de solutions techniques adaptées et d'accompagnement de l'innovation auprès des entreprises locales. Ces travaux ont notamment débouché sur l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques pour la pose de bardages de bois en climat tropical. L'Observatoire régional de lutte anti-termites (Or-lat) contribue à optimiser les traitements pour améliorer la durabilité des bâtiments. Le Laboratoire d'essais de menuiserie (LEM) contribue à la conception des menuiseries adaptées au climat tropical et réalise les tests de résistance des fenêtres à l'air, à l'eau et au vent selon le classement de performances AEV. Le Laboratoire de vieillissement des matériaux (LVM) produit des données très pertinentes en l'absence de tout référentiel adapté aux outre-mer sur l'action combinée de l'air marin salé et du rayonnement solaire sur les produits de construction. D'autres structures de pointe sont implantées dans les universités de La Réunion et des Antilles.

Cependant, chacun de ces laboratoires demeure de petite taille et ne peut mobiliser des moyens importants. C'est pourquoi il est crucial de tisser un réseau entre ces structures pour dégager des économies d'échelle et mutualiser les recherches . Pour favoriser les échanges d'informations et de compétences sur la construction entre les outre-mer, vos rapporteurs proposent de créer sur financement d'État une structure inter-outre-mer pour fédérer l'expertise concentrée dans les laboratoires et les centres techniques locaux et diffuser les études et les recherches entre les territoires ultramarins. Il serait très pertinent que les commissions techniques permanentes de la construction en outre-mer, dont vos rapporteurs souhaitent la création, participent également au réseau.

Par ailleurs, la dépendance à l'égard des centres techniques métropolitains pour procéder aux homologations nécessaires pèse sur l'emploi des matériaux locaux et de techniques innovantes outre-mer . Pour abaisser les coûts et raccourcir les délais de certification des matériaux, vos rapporteurs proposent de faciliter le recours à des certificateurs qualifiés hors de l'Hexagone . À cette fin, il convient simultanément :

- d'installer des organismes certificateurs dans les outremer, soit par implantation d'agences locales de laboratoires nationaux, soit par accréditation de centres techniques locaux existants pour leur permettre en particulier de procéder sur place à certains essais nécessaires à la vérification de la conformité aux normes européennes et au marquage CE des produits ;

- et de permettre aux entreprises ultramarines de solliciter plus aisément les certificateurs étrangers agréés maîtrisant les règles européennes.

Enfin, seule une révision de la procédure d'avis technique permettra aux outre-mer de sortir de l'angle mort dans lequel ils sont aujourd'hui confinés.

En premier lieu, vos rapporteurs proposent de favoriser l'extension aux outre-mer d'avis techniques déjà délivrés pour le seul Hexagone en prévoyant une instruction accélérée par un groupe spécialisé ad hoc dédié à l'outre-mer au sein de la CCFAT. Devront être pris en compte les agréments dont bénéficient des produits similaires dans d'autres pays, ainsi que les retours d'expérience sur leur utilisation dans des conditions climatiques proches. L'extension aux outre-mer de l'avis technique existant bénéficierait d'un soutien financier public pour ne pas rester à la charge entière du fabricant. La phase d'instruction serait décentralisée : le rapport ne serait plus automatiquement confié au CSTB mais plutôt à un centre technique implanté outre-mer qui réaliserait sur place les essais requis.

En deuxième lieu, vos rapporteurs souhaitent faciliter la délivrance d'avis techniques valables uniquement dans les DOM pour les produits innovants destinés à un usage en milieu tropical selon le même triptyque : procédure accélérée, groupe spécialisé et instruction locale. La CCFAT nationale conserverait sa compétence pour garantir l'égalité de traitement des pétitionnaires et la validité des avis restreints à l'outre-mer.

En troisième lieu, vos rapporteurs préconisent de rendre obligatoire la couverture des outre-mer par toutes les nouvelles demandes d'avis techniques touchant une liste de domaines prioritaires définis par l'État en concertation avec les professionnels pour stimuler la diffusion de l'innovation outre-mer et la conquête de marchés à l'export sur les pays tropicaux. L'architecture bioclimatique et matériaux biosourcés pourraient constituer des sujets pertinents dans ce cadre. Pour une période transitoire, et dans les seuls domaines prioritaires, l'État compenserait financièrement les frais supplémentaires occasionnés à l'industriel demandeur.

En quatrième lieu, vos rapporteurs recommandent d'encourager le dépôt de demandes collectives d'avis techniques pour en minimiser le coût individuel sur les entreprises ultramarines, par exemple via des structures comme des clusters ou des technopôles.

En cinquième et dernier lieu, vos rapporteurs demandent que les entreprises ultramarines soient accompagnées dans leurs démarches d'avis techniques et d'appréciation technique d'expérimentation par des relais régionaux du CSTB . En effet, il existe déjà dans l'Hexagone un réseau national d'accompagnement constitué par des partenaires locaux du CSTB dans les territoires pour éviter aux innovateurs de devoir se rendre systématiquement à Paris avec les délais et les frais induits. Rien ne justifie que les DOM ne soient pas intégrés à ce réseau, alors même qu'ils pâtissent bien davantage de l'éloignement.

Ces préconisations forment un ensemble cohérent dont l'adoption permettrait de lever les obstacles techniques et procéduraux à l'obtention d'avis techniques et de certifications pour les entreprises des outre-mer.

c) Veiller à la qualité de la construction et maîtriser les surcoûts d'assurance

La contrainte assurantielle contribue grandement à resserrer les obligations normatives qui pèsent sur les acteurs de la construction ultramarins. Elle alourdit indubitablement le coût des opérations. C'est pourquoi il est essentiel que les assureurs soient associés à la révision des réglementations et des documents techniques professionnels.

Il n'a pas été possible à vos rapporteurs d'obtenir des éléments chiffrés permettant d'apprécier le différentiel de coûts d'assurance construction entre l'Hexagone et les outre-mer. La Fédération nationale des assureurs se déclare incompétente. Elle considère que le très faible recours au bureau central de tarification, qui peut être saisi par tout assujetti à une obligation d'assurance, prouve que le BTP en outre-mer n'est pas particulièrement concerné par des refus de couverture des risques. Sans être niées par les sociétés d'assurances implantées outre-mer, les surprimes sont justifiées par la prégnance des risques naturels.

Afin de disposer d'éléments d'information objectifs permettant d'évaluer les surprimes que doivent supporter les entreprises ultramarines, vos rapporteurs recommandent d'étendre à l'ensemble des DOM l'étude sur la sinistralité et les pathologies du bâtiment réalisée à La Réunion par l'Agence qualité construction . Sur cette base clarifiée, ils proposent que soient menées des concertations locales avec les assureurs pour contenir le coût de l'assurance.

Pour faire baisser les primes, il convient aussi de veiller à la qualité générale de la construction. À cet égard, vos rapporteurs souhaitent qu'une attention toute particulière soit portée au développement de la formation continue et à l'accès aux documents techniques pour les professionnels du BTP, ne serait-ce que pour tenir compte des évolutions incessantes des normes.

Enfin, vos rapporteurs n'ont pas manqué d'être frappés par les conséquences esthétiques d'une réglementation uniformisatrice et de la logique de prescription des moyens retenue dans les DTU nationaux. Pour assurer la conformité des bâtiments, on construit à La Réunion ou en Martinique comme dans le Gard ou le Loiret. Les nouveaux programmes immobiliers s'y ressemblent tellement que l'on pourrait se méprendre sur l'endroit où l'on se trouve. Pour éviter la perte culturelle, qui pourrait ne pas être anodine à terme pour l'économie du tourisme, que constitue la standardisation esthétique de l'habitat , vos rapporteurs préconisent de s'inspirer davantage des styles architecturaux et des modes de construction traditionnels. L'adaptation des normes au contexte local, dont seraient chargées les commissions techniques permanentes d'outre-mer, devrait offrir de nouvelles libertés utiles aussi à cet égard.

88) À l'exception d'un seul article spécifique qui n'a pas de conséquence pour les marchés de construction et de travaux.

89) Visioconférence avec la DTAM et la FEABTP de Saint-Pierre-et-Miquelon du 22 novembre 2016.

90) Ibid.

91) Contribution écrite de la FEABTP de Saint-Pierre-et-Miquelon du 20 septembre 2016.

92) Visioconférence avec la DTAM et la FEABTP de Saint-Pierre-et-Miquelon du 22 novembre 2016.

93) Ibid.

94) Audition de l'Afnor du 17 novembre 2016.

95) Visioconférence avec la Martinique du 12 janvier 2017.

96) Visioconférence avec la Guyane du 12 janvier 2017.

97) Ibid.

98) Table ronde du 9 février 2017.

99) Ibid.

100) Visioconférence avec la Martinique du 12 janvier 2017.

101) Contribution écrite précitée de la DEAL de Martinique.

102) Visioconférence avec la Martinique du 12 janvier 2017.

103) Table ronde du 9 février 2017.

104) Audition de la Fedom du 13 octobre 2016.

105) Audition de la FFB du 13 octobre 2016.

106) Table ronde du 9 février 2017

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