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Encadrer les honoraires de syndics de copropriété

De Pardieu Brocas Maffei |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementationProfessionnels

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La loi Alur du 24 mars 2014 impose aux syndics l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots dont ils ont la charge. Quelles sont les mesures envisagées pour limiter les hausses tarifaires induites par cette nouvelle réglementation ?

L’obligation d’ouverture d’un compte bancaire prévue par la loi Alur s’applique à tout contrat conclu ou renouvelé [...]

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