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Encadrement législatif et réglementaire de la VEFA

le 12/06/2019

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Vente et Contrats spéciaux -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Naegelen n° 14811, JO dé b. AN 16 avril 2019, p. 3534

Le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures visant à encadrer les obligations des promoteurs immobiliers et permettre de sécuriser le marché des ventes en l'état futur d'achèvement ?

Certaines pratiques préjudiciables récurrentes sont susceptibles d'affecter les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) notamment des retards de livraison, des défauts, des malfaçons, ou une livraison de logements d'une surface inférieure à celle acquise. [...]

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