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Encadrement des loyers

le 26/09/2017  |  Opérations immobilièresImmobilierEtatRéglementationNord

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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) prévoit un mécanisme d'encadrement des loyers dans les zones dites tendues, mais qui [...]

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