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Encadrement des loyers

le 26/09/2017  |  Opérations immobilièresImmobilierEtatRéglementationNord

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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) prévoit un mécanisme d'encadrement des loyers dans les zones dites tendues, mais qui n'est aujourd'hui appliqué qu'à Paris.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour étendre sa mise en œuvre dans les zones concernées ?

La loi n° 82-462 du 6 juillet 1989 prévoit déjà un mécanisme d'encadrement des loyers. Le dispositif complémentaire [...]

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