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Encadrement des loyers, urbanisme, éolien en mer... Vos textes officiels du lundi 15 avril 2019

Encadrement des loyers, urbanisme, éolien en mer... Vos textes officiels du lundi 15 avril 2019

Service Réglementation |  le 15/04/2019  |  Veille JOEolienScop

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Entreprises

Scop. La liste des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) pour l'année 2019, département par département, est publiée au "JO".

Liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2019 (NOR : MTRT1910822K)

Logement

Encadrement des loyers à Paris. Un décret est pris en application de l'article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018, qui prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers jusqu'au 23 novembre 2023. Certaines collectivités (EPCI compétents en matière d'habitat, la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence) peuvent ainsi, "dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements", proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis à l'expérimentation par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

La maire de Paris s'est saisie de cette possibilité pour solliciter, par courrier du 28 janvier, l'application du dispositif à l'ensemble de la ville. Constatant que les quatre conditions posées par la loi (1) sont remplies, le ministère de la Ville et du Logement acte la mise en place de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire parisien.
Ce sera ensuite au préfet de département, comme le prévoit la loi, de fixer, "chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique".

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (NOR : LOGL1906248D)

Urbanisme

Contentieux et notification de la requête. Le requérant qui fait appel d’un jugement ayant ordonné à l’autorité compétente, à la suite de l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme, de délivrer ladite autorisation, doit-il notifier son recours au pétitionnaire conformément à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme (dans sa rédaction applicable à l’époque des faits) ? Non, a estimé le Conseil d’Etat dans un avis du 8 avril 2019 publié au "Journal officiel".
Saisis de cette question par une cour administrative d’appel, les Sages ont tout d’abord rappelé que cet article R. 600-1, adopté dans un but de sécurité juridique, vise « à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle ». Ces dispositions « doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle autorisation ». La Haute juridiction précise ensuite que lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’urbanisme, il doit, s’il est saisi en ce sens, ordonner à l’autorité compétente de délivrer ladite autorisation. Pour autant, cette décision juridictionnelle n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le bénéficiaire de cette décision, titulaire d’une telle autorisation. En conséquence, le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n’est pas tenu de notifier son recours au pétitionnaire.

CE, 8 avril 2019, avis n° 427729 (NOR : CETX1911158V)

RH

CDD Tremplin. Un arrêté fixe une nouvelle liste d'entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs, dans le cadre du CDD « Tremplin ». Il complète celle déjà donnée par un arrêté du 22 février 2019 (NOR : MTRD1905688A).

Arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (NOR : MTRD1910391A)

Conventions collectives. Un arrêté porte extension d'accords territoriaux aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de moins et de plus de dix salariés.

Arrêté du 14 février 2019 portant extension d'accords territoriaux (Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) (NOR : MTRT1901745A)

Eolien en mer

Modification du Turpe 5 HTB. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mené une consultation publique fin 2018 sur les évolutions envisagées du Turpe 5 HTB (tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité applicables aux utilisateurs raccordés aux réseaux de haute et très haute tension depuis le 1er août 2017). Dans une délibération publiée au "JO", elle décide de modifier le Turpe 5 HTB afin de "soumettre les travaux de raccordement des parcs éoliens en mer au mécanisme existant de régulation incitative à la maîtrise des coûts d'investissement de RTE ; et définir les modalités de rémunération des dépenses d'investissement relatives au raccordement des parcs éoliens en mer en cas de défaillance du lauréat".

Délibération n° 2019-015 de la Commission de régulation de l'énergie du 24 janvier 2019 portant décision sur l'extension de la régulation incitative des investissements de RTE aux raccordements des parcs éoliens en mer et modifiant la délibération « TURPE 5 HTB » (NOR : CREE1910675X)

Nominations

Secrétaire d'Etat chargé du numérique. Sont nommés au cabinet de Cédric O, secrétaire d'Etat auprès de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances et de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, chargé du numérique :
Antoine Darodes, directeur de cabinet ;
Nicolas Vignolles, chef de cabinet, conseiller parlementaire ;
Antoine Boscher, conseiller communication et presse  ;
Carole Vachet, conseillère régulations et transformations numériques ;
Philippe Englebert, conseiller entreprises et écosystèmes.

Arrêté du 7 avril 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Action et des Comptes publics, chargé du numérique (NOR : ECOP1909971A)

CDC. Pierre Chevalier, magistrat de l'ordre judiciaire, est renouvelé dans l'emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques et fiscales et des services associés, pour deux ans, à compter du 15 mai 2019.

Arrêté du 11 avril 2019 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations) (NOR : ECOP1906747A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

(1) Les quatre conditions sont (art. 140 de la loi Elan) :
"1° un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
2° un niveau de loyer médian élevé ;
3° un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;
4° des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celles-ci."

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