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Encadrement des loyers : prise en compte de la performance énergétique du local

le 26/09/2019  |  Opérations immobilières

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Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 28 juillet 2019

L'amélioration des relations entre bailleurs et locataires a été inscrite en droit français par la publication, il y a [...]

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