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Encadrement des loyers: le gouvernement n’entend pas lâcher le dispositif
Le gouvernement veut aller "au bout" de l'encadrement des loyers. - © © Phovoir

Jurisprudence

Encadrement des loyers: le gouvernement n’entend pas lâcher le dispositif

le 29/11/2017  |  RéglementationTechniqueBâtimentParisEtat

« Aller bout de l’expérimentation ». C’est en ces termes que Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires a manifesté son intention d’ « adapter » l’encadrement des loyers, après sa récente annulation par le tribunal administratif de Paris.

Le gouvernement ne compte pas abandonner. Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé ce 29 novembre à l’Assemblée nationale son intention d’« adapter » l’encadrement des loyers. Son objectif : « aller au bout de l’expérimentation » et l’évaluer. Le dispositif n’est plus en vigueur en France, après son annulation ce mardi par le tribunal administratif de Paris, ville où il était appliqué depuis le 1er août 2015.

Pour le ministre, "il va être nécessaire, dans le cadre du projet de loi, d'adapter ce dispositif", en faisant référence au projet de loi sur la stratégie logement qui doit être présenté prochainement, sans donner de détail. En parallèle, le gouvernement envisage un sursis à exécution, après la décision de la justice administrative, permettant de suspendre provisoirement l'application de cette décision. Pour rappel, le tribunal administratif de Paris a invalidé l'encadrement des loyers au motif qu'ils auraient dû concerner toute l'agglomération parisienne et non la seule capitale.

L’échec du dispositif

Même discours du côté de Julien Denormandie, secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, qui lui aussi estime qu’il faut "aller au bout de l'expérimentation". "Il faut savoir si oui ou non l'encadrement des loyers marche", déclare-t-il sur Radio Classique/Paris Première. "Aujourd'hui, on n'est pas en mesure (de savoir si l'encadrement fonctionne) parce qu'on n'a pas assez de recul […] les loyers ont été depuis le début de l'année 2017 contenus sur Paris; en revanche, ils ont continué à augmenter sur Lille », ajoute le secrétaire d’Etat.

Dans un communiqué publié ce 29 novembre, l'association de consommateurs CLCV a appelé de son côté l'Etat à "assumer et compléter son dispositif". "Il est inadmissible que près de quatre ans après sa création, l'encadrement des loyers n'ait été appliqué que dans deux villes alors qu'il n'a jamais été remis en cause devant le Parlement. Et aujourd'hui il est supprimé en raison d'une simple erreur de droit", déplore l'association, qui évoque une situation "intolérable" et "inadmissible" pour "tous les locataires".

Mesure-phare du quinquennat Hollande, l'encadrement des loyers, instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 élaborée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, devait réguler le marché locatif en zones tendues. A peine la loi promulguée, la mesure avait cependant vu son champ d'application restreint par Manuel Valls, alors Premier ministre, aux "communes volontaires" et "à titre expérimental", alors que 28 agglomérations étaient visées. Une restriction que le Conseil d'Etat a jugée illégale en mars 2017.

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