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Encadrement des loyers : le gouvernement contre-attaque
Le gouvernement veut aller "au bout" de l'encadrement des loyers. - © © Phovoir

Encadrement des loyers : le gouvernement contre-attaque

Fabien Renou |  le 12/12/2017  |  ImmobilierTechniqueBâtimentEtat

Le ministère de la Cohésion des territoires réagit à l'annulation des dispositifs lillois et parisien. D'abord en faisant appel des décisions de justice, ensuite en prévoyant de faire évoluer le dispositif en 2018, dans la loi Logement.

Le gouvernement n'a pas dit son dernier mot. Dans deux décisions récentes, le juge administratif a pourtant annulé l'encadrement des loyers, rendu possible par la loi Alur de 2014, à Lille (le 17 octobre) et à Paris (le 28 novembre). Les tribunaux ont, dans les deux cas, estimé que l'encadrement ne pouvait être limité à la seule commune-centre, mais devait concerner l'ensemble de l'agglomération pour être légal.

Première étage de la réaction gouvernementale : contester ces décisions. Jacques Mézard avait déjà annoncé qu'il souhaitait « aller au bout de l'expérimentation ». La décision du tribunal administratif de Lille a rapidement fait l'objet d'un appel. A Paris, c'est imminent. « Le ministre devait signer cet appel ce matin-même », explique-t-on au ministère de la Cohésion des territoires, mardi 12 décembre.

Mais le gouvernement n'entend pas en rester là. Dans sa version actuelle, la future loi Logement supprime en effet la corrélation entre encadrement des loyers et agrément d'un observatoire local . Plus que d'encourager l'encadrement des loyers, l'objectif est plutôt de favoriser leur observation : avoir, sur un territoire, un observatoire agréé (qui pourrait être une agence d'urbanisme, précise au passage la future loi) n'impliquerait plus automatiquement un encadrement. Cependant, en abrogeant ce lien, cette évolution législative devrait, selon le ministère, renforcer la solidité juridique de l'encadrement des loyers.

Par ailleurs, ce même avant-projet de loi prévoit également la création d'une sanction pour non-respect de l'encadrement des loyers via une amende administrative.

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