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Encadrement des loyers : le Conseil d'Etat persiste et signe
Logements dans le parc privé. - © © S2M

Encadrement des loyers : le Conseil d'Etat persiste et signe

le 05/01/2017  |  Immobilierloyer

Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des professionnels de l'immobilier visant à faire annuler le décret instaurant l'encadrement des loyers dans les zones tendues.

L’encadrement des loyers ne sera pas annulé. Alors que la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), la FNAIM du Grand Paris,  et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI) avaient saisi le Conseil d’Etat en 2015 pour annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers pour « excès de pouvoir », l'autorité rejette leur requête. Les professionnels ne seront même pas indemnisés des frais induits par leur requête (ces derniers demandaient un remboursement de 5 000 euros).

Dans l'avis publié mercredi 4 janvier, le Conseil d’Etat estime que le décret attaqué ne « contiendrait pas de dispositions qui diffèreraient à la fois du projet initial du gouvernement et du texte adopté par le Conseil d’Etat ». La procédure n’est donc pas entachée d’irrégularité. Enfin, il estime que les dispositions du texte de loi « encadrent suffisament les conditions dans lesquelles l’application d’un complément de loyer peut intervenir ».

Pour rappel, l’encadrement des loyers est l’une des mesures phares de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). L’encadrement des loyers prévoit que le législateur puisse encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties - sur la base d'un loyer médian enregistré sur le territoire - lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement. Cette mesure s'applique dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements et qui disposent d'un observatoire des loyers aggrées. Enfin, un complément de loyer peut être appliqué pour les habitations présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières.

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