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Encadrement des loyers : la décision du Conseil d’Etat ne change rien pour les promoteurs
Extension de l'encadrement des loyers - © © S2M

Jurisprudence

Encadrement des loyers : la décision du Conseil d’Etat ne change rien pour les promoteurs

Le Moniteur.fr avec AFP |  le 17/03/2017  |  ImmobilierRéglementationNordParisFrance entière

Le Conseil d'État a annulé la décision du gouvernement de restreindre l'encadrement des loyers à Paris et Lille, "à titre expérimental", alors que la loi Alur prévoyait son application dans 28 agglomérations en France.

 C’est un camouflet pour le gouvernement. Annoncée par Manuel Valls alors Premier ministre, les 29 et 31 août 2014, la mise en œuvre expérimentale de l'encadrement des loyers à Paris et à Lille « doit être annulée » pour être étendue à l’ensemble des 28 agglomérations concernées par la mesure, comme le prévoit la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Le Conseil d'Etat, saisi par l'association « Bail à part, tremplin pour le logement » qui contestait cette restriction, a jugé que cette expérimentation aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même.

Cette décision ne devrait pas faire plaisir aux promoteurs immobiliers qui sont vent debout contre l’encadrement des loyers, même si elle les concerne à la marge. Selon les professionnels, la majorité des particuliers investisseurs utilisent le dispositif  Pinel pour acquérir un logement neuf à louer. Or, pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par le Pinel, le propriétaire bailleur doit respecter le plafonnement des loyers prévu par le dispositif. Toutefois, la décision du Conseil d’Etat peut avoir un effet psychologique sur les futurs acquéreurs et ralentir la commercialisation des programmes immobiliers. Ils devront alors faire preuve de pédagogie auprès de leurs clients.

Le ministère se pose en « facilitateur »

Dans l’avis publié le 15 mars, le Conseil d’Etat motive ainsi sa décision : « La Constitution prévoit que " la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental", ces dispositions ne permettent pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévue ».

Rappelons que pour pouvoir appliquer l’encadrement des loyers sur un territoire, la collectivité locale doit disposer d’un observatoire des loyers agréés par l’Etat.  Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, veut faciliter l’application de cette mesure. Elle « invite toutes les agglomérations concernée par la loi Alur, comme le prévoit cette dernière, à la saisir en ce sens d'une demande d’agrément de leurs observatoires locaux des loyers. Elle y donnera suite rapidement afin de mettre en œuvre cette mesure de justice sociale et de régulation du marché locatif. »

Pas plus de 20% du loyer de référence

L’encadrement des loyers prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30% - un "complément" étant autorisé pour certains biens. Il est prévu pour s'appliquer dans toutes les zones tendues (où la demande de logements excède largement l'offre) en France, soit 1.151 communes de 28 agglomérations.

Le dispositif est effectif dans la capitale depuis le 1er août 2015, et à Lille depuis le 1er février 2017. Son extension à l'agglomération parisienne est envisagée à l'horizon 2018.

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