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Encadrement des loyers, Anru, Cat/nat... Vos textes officiels du mardi 14 mai 2019
Veille JO du mardi - © Le Moniteur

Encadrement des loyers, Anru, Cat/nat... Vos textes officiels du mardi 14 mai 2019

Service Réglementation |  le 14/05/2019  |  Veille JOLoi ElanAnru

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi Elan

Encadrement des loyers. L'article 140 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a prévu, à titre expérimental et pour cinq ans, un dispositif d'encadrement du niveau des loyers à l'initiative de certaines collectivités (EPCI compétents en matière d'habitat, commune de Paris, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence), dans les zones les plus marquées par les difficultés d'accès au logement mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

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