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Encadrement des loyers, Anru, Cat/nat... Vos textes officiels du mardi 14 mai 2019
Veille JO du mardi - © Le Moniteur

Encadrement des loyers, Anru, Cat/nat... Vos textes officiels du mardi 14 mai 2019

Service Réglementation |  le 14/05/2019  |  Veille JOLoi ElanAnru

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi Elan

Encadrement des loyers. L'article 140 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a prévu, à titre expérimental et pour cinq ans, un dispositif d'encadrement du niveau des loyers à l'initiative de certaines collectivités (EPCI compétents en matière d'habitat, commune de Paris, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence), dans les zones les plus marquées par les difficultés d'accès au logement mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Sur le même sujet Loi Elan : texte par texte, où en sont les décrets et ordonnances

Un décret "actualise les textes faisant référence au dispositif d'encadrement du niveau des loyers qui figurait dans la loi du 6 juillet 1989 [...] devenu expérimental avec la loi Elan", indique la notice.
Il ajoute par ailleurs "des dispositions nécessaires au recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental mais également des dispositifs d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location et du dispositif fixant la liste des pièces justificatives exigibles par le bailleur du candidat locataire ou de sa caution".

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

Anru. La loi Elan a modifié la gouvernance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) qui comprend désormais trois collèges ayant chacun le même nombre de voix. Un décret adapte la composition du conseil d'administration et modifie en ce sens le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les missions du commissaire du gouvernement sont précisées ; il peut notamment s'opposer à une délibération. Ce texte organise également "les consultations écrites du conseil d'administration et précise les délais de transmission des documents et des délibérations à cette instance. Il institue un comité d'audit auprès du conseil d'administration".

Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Catastrophe naturelle

Nouveaux critères de reconnaissance de l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation. Une circulaire du ministère de l'Intérieur, mise en ligne le 13 mai et adressée aux préfets de département, révise les critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels qui se multiplie ces dernières années sur l'ensemble du territoire national. Le nombre de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposé annuellement au titre de ce phénomène demeure important. Désormais sont intégrés de nouveaux critères plus lisibles pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols et les progrès de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France ces derniers mois sont également pris en compte.
La nouvelle méthodologie sera mise en œuvre dès cette année pour instruire les demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse- réhydratation des sols de l'année 2018. Les services instructeurs ont désormais à leur disposition une fiche détaillée et pré-remplie présentant les critères géotechniques et météorologiques réunis à l'échelle communale et exposant la méthodologie utilisée et un extrait cartographique permettant aux municipalités de comprendre les modalités de rattachement de leur commune au maillage hydrométéorologique. Ces documents sont téléchargeables et imprimables depuis l'application iCatNat.

Circulaire du 10 mai 2019 (NOR : INTE1911312C) Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels

Autoroute

Expérimentation de flèches lumineuses d'urgence. Un arrêté prévoit, dans le cas d'intervention d'urgence sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU - flèche KR43) et d'un dispositif complémentaire (K8 multichevrons), décalés par rapport aux fourgons d'intervention qui les portent. Objectif : réduire le risque de collision entre le fourgon et les véhicules circulant sur la voie de droite.

Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l'expérimentation sur autoroutes de l'utilisation de flèches lumineuses d'urgence (FLU) décalée par rapport au fourgon d'intervention qui la porte (NOR : TRAT1910531A)


Nominations

Premier ministre. Sont nommés au cabinet du Premier ministre, à compter du 1er avril 2019 :
Pôle économie, finances, industrie :
- conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires et participations publiques : Laurent Martel (adjoint au chef de pôle) ;
- conseiller technique entreprises, attractivité et export : Cyrille Reboul;
- conseiller technique numérique : Mohammed Adnène Trojette.

Arrêté du 10 mai 2019 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (NOR : PRMX1913817A)

Porte-parole du gouvernement. Il est mis fin aux fonctions d'Anna Klarsfeld, conseillère discours, à compter du 7 mai 2019.
Siane de Camas est nommée conseillère communication digitale et porte-parolat au cabinet de Sibeth Ndiaye, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du gouvernement, à compter du 7 mai 2019.

Arrêté du 13 mai 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du gouvernement (NOR : PRMX1913591A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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