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Encadrement de l'installation des compteurs électriques dits intelligents

le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Urbanisme et Environnement -

Proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents, n° 961, enregistrée à l'Assemblée nationale le 16 mai 2018

Le 16 mai dernier, une vingtaine de députés ont déposé une proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation des nouveaux compteurs électriques dits intelligents, dénommés Linky. Cette proposition de loi fait notamment suite aux annulations systématiques, par les tribunaux administratifs saisis par Enedis, des délibérations des conseils municipaux tendant à arrêter l'installation des compteurs Linky. Pour lutter contre ce phénomène, les députés proposent de modifier l'article L. 341- 4 du Code de l'énergie relatif à l'installation des compteurs. Le nouveau texte imposerait à l'opérateur d'obtenir le consentement exprès et écrit du consommateur avant l'installation du compteur et le non-respect de cette disposition serait constitutif du délit d'atteinte à la vie privée tel que défini dans le Code pénal. Entre outre, les autorités municipales pourraient s'opposer à de telles [...]

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