En zone tendue, la suppression de l'appel s'applique aux recours contre les refus de retrait d'autorisations
le 17/06/2022 | Permis d'aménager, France , Contentieux
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Contentieux -
Un maire a accordé un permis d'aménager, puis un permis d'aménager modificatif à un particulier. Une société immobilière [...]
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