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En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire
En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire - © ©hofi777 - stock.adobe.com
Jurisprudence

En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire

Romain Cayrey |  le 02/11/2018  |  Conseil d'EtatPermis de construireCarte communale

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