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En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire
En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire - © ©hofi777 - stock.adobe.com
Jurisprudence

En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire

Romain Cayrey |  le 02/11/2018  |  Carte communaleConseil d'EtatPermis de construire

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Droit de l'urbanisme
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Certaines constructions, normalement interdites par une carte communale, peuvent être autorisées si elles servent à une exploitation agricole. Mais encore faut-il que cette activité (agricole) soit effective et d'une consistance suffisante. C’est le Conseil d’Etat qui l’a récemment précisé.

Château Margaux, Pétrus pomerol, château Cheval blanc Saint-Emilion ou encore château Lafite Rothschild… La France est de loin la championne du monde des grands vins. Mais il peut être difficile de faire sa place, et ce d'autant plus que le juge administratif veille au grain. Nouvel exemple avec une décision du Conseil d'Etat du 5 octobre.


Dans cette affaire, un particulier a déposé une demande de permis de construire pour la réhabilitation d’une « maison vigneronne » située sur une commune héraultaise. Par un arrêté, le maire a refusé cette demande pour deux raisons : d’une part, le terrain est situé sur un secteur de la carte communale dans lequel les [...]

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