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«En matière de mise en accessibilité, je ressens une véritable dynamique », Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité
Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité - © © b. SUARD / MEDDTL

«En matière de mise en accessibilité, je ressens une véritable dynamique », Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité

Propos recueillis par Thaïs Brouck |  le 14/06/2012  |  AccessibilitéERPFrance entièreParisTechnique

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Les 5èmes assises nationales de l’accessibilité se tiennent les 14 et 15 juin, à Paris, en marge du salon "Autonomic". L’occasion de faire le point avec Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, sur l’avancement des travaux pour la mise en conformité des établissements recevant du public.

La loi « Handicap » de 2005 impose que les établissements recevant du public (ERP) ainsi que les services de transports collectifs soient rendus accessibles d’ici 2015. Où en sommes-nous ?

Il est impossible de répondre à cette question, nous ne disposons d’aucun chiffre. Personne ne sait vraiment. Les ERP neufs ne peuvent ouvrir que s’ils sont conformes. Il en est de même en cas de rénovation nécessitant un dépôt de permis de construire. Ensuite, en ce qui concerne l’existant, tout dépend du volontarisme du propriétaire de l’ERP. Mais je ressens une vraie dynamique de la part de la plupart des acteurs concernés. À ce sujet il faut porter un coup de chapeau aux élus locaux. En parallèle, presque toutes les Chambres de commerce et d’industrie départementales ont publié des guides. Il y a eu beaucoup de progrès depuis 2005, nous allons dans la bonne direction.

Quels sont les principaux freins à la réalisation des travaux ?

Cela n’a rien de naturel, c’est une révolution culturelle. La société ne peut pas changer en un claquement de doigts. Les gestionnaires d’ERP n’ont pas encore une bonne compréhension du dispositif même s’il y a souvent la volonté de faire. Et puis la limite financière est prégnante. Lorsque ce sont des travaux légers, ils peuvent intervenir rapidement. Mais si le parc immobilier est important, il est nécessaire de programmer les travaux sur plusieurs années. Il existe 650 000 ERP en France, il est donc illusoire de penser que tout sera fait en 2015.

Les entreprises sont-elles suffisamment formées pour répondre à ces problématiques ?

Encore trop peu d’entreprises sont formées. L’erreur d’un corps d'état sur un bâtiment peut suffire à ce que la mise en accessibilité ne soit pas efficiente. Mais la Fédération française du bâtiment et la Capeb se mobilisent sur le sujet et forment à tour de bras. La Capeb vient d’ailleurs de fêter sa 2000ème formation.

Ne craignez-vous pas que la crise des finances publiques remette partiellement en cause la loi « handicap » ?

Tout est une question de choix et de volonté. Il faut savoir définir des priorités. Il est vrai que l’aspect financier est important mais il ne faudrait pas que cela devienne un prétexte.

La loi prévoit une amende de 45 000 euros et une peine de six mois de prison en cas de récidive. Ces sanctions seront-elles vraiment appliquées ?

Un nouvel acteur va arriver en 2015, c’est le juge. Pour autant, je ne pense pas non plus que les recours vont se multiplier. Ils seront certainement réservé aux acteurs qui feront preuve d’une mauvaise volonté manifeste. Par exemple, ceux qui n’auront même pas fait de diagnostic.

François Hollande a annoncé son intention de créer une Agence de l’accessibilité des bâtiments. Le projet est-il toujours d’actualité ?

C’est une bonne question à laquelle il est impossible de répondre avant la fin des élections législatives et un éventuel remaniement gouvernemental.

Les chiffres de l'accessibilité

- 20,4 milliards d’euros TTC : coût de la mise en accessibilité (3,6 milliards pour les 20 000 ERP nationaux et 16,8 milliards pour les 313 000 ERP des collectivités locales).

- moins de 20 % des travaux de mise en accessibilité des ERP publics sont réalisés (environ 10 % en 2010).

- 68 % des ERP municipaux de 1re et 2e catégories ont fait ou font l’objet d’un diagnostic.

- 17 : C’est le nombre moyen d’obstacles par bâtiment (communes de plus de 3 000 habitants). Coût moyen de mise en accessibilité d’un ERP: 10 775 euros pour une commune de moins de 3 000 habitants, 73 000 euros pour les villes de plus de 3 000 habitants, 170 400 euros pour les départements, 226 000 euros pour les régions, 140 000 euros pour l’Etat.

Sources : DMA, Accesmétrie, FFB, Fédération des Apajh, Dexia

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