En direct

EN MARCHE POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ?

PAR HUGUES PERINET-MARQUET - PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS |  le 11/07/2017  |  ImmobilierEurope

Sommaire du dossier

  1. Juillet 2017
  2. Comité de rédaction
  3. Faire vivre les copropriétés
  4. Juillet 2017
  5. La rénovation urbaine et ses effets pour les habitants des quartiers prioritaires
  6. TEXTES OFFICIELS
  7. Travaux d'isolation thermique en cas de ravalement
  8. Enregistrement d'une location meublée de courte durée
  9. Bail réel solidaire : un mécanisme enfin opérationnel
  10. Premières mesures d'expérimentation du « permis de faire »
  11. La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
  12. Le diagnostic amiante avant travaux
  13. Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
  14. Location prioritaire des stationnements pour handicapés en copropriété
  15. LE COMMERCE DE PÉRIPHÉRIE OU LA MONTÉE EN PUISSANCE DES RETAIL PARKS
  16. COPROPRIÉTÉ, PRÉSENT ET AVENIR
  17. LE DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
  18. OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES EN COPROPRIÉTÉ : MAÎTRISER LES RISQUES CONTENTIEUX
  19. RÉNOVER ET RÉHABILITER LES COPROPRIÉTÉS 1950-1984
  20. GARANTIE FINANCIÈRE ET COMPTES BANCAIRES DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
  21. LE STATUT DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉS : AIDE OU PIÈGE ?
  22. LE RÔLE DE L'EXPERT EN COPROPRIÉTÉ
  23. EN MARCHE POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ?
  24. COPROPRIÉTÉ ET DIVISION EN VOLUMES EN 10 QUESTIONS
  25. JURISPRUDENCE
  26. Techniques contractuelles - La sanction de l'erreur inférieure à une décimale dans la stipulation du TEG
  27. Autorisations d'occupation des sols - L'appréciation de la contestation sérieuse en matière de référé mesures utiles
  28. Urbanisme commercial - Limites contentieuses d'un recours à l'encontre d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale
  29. Relations précontractuelles - Les suites de l'annulation d'un prêt immobilier
  30. Baux commerciaux et professionnels - Validité des clauses d'indexation prévoyant un loyer plancher
  31. Baux commerciaux et professionnels - Nature de l'indemnité de renouvellement du bail commercial
  32. Le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
  33. OPÉ. IMMO. N° 97 - JUILLET 2017

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, était un texte de grande qualité, assez révolutionnaire pour son époque, qui ne mettait pas véritablement ses pas dans la foulée de sa devancière de 1938. La qualité de sa rédaction a souvent, à juste titre, été soulignée et sa longévité en fournit la meilleure preuve.

Cette loi a été, en quelque sorte, victime de son succès. Elle a été alourdie, défigurée par de nombreuses réformes successives qui, voulant traiter des problèmes particuliers, ont souvent oublié qu'elle était d'abord un texte à visée générale appuyé sur de grands principes. Elle s'est ainsi transformée, au fil du temps, en mille-feuilles fourre-tout intégrant nombre de dispositions relevant souvent plus du pouvoir réglementaire que législatif, comme les détails sur le rôle et le statut du syndic des articles 18 et suivants. De même, ont été inclus dans la loi de 1965 des textes qui auraient dû lui demeurer extérieurs. Les articles 24-1 et suivants n'ont rien à voir avec les majorités à l'assemblée générale mais tiennent aux évolutions techniques pouvant affecter l'immeuble. Les dernières réformes législatives ont, de surcroît, déplacé le centre de gravité de la loi de 1965 vers les copropriétés en difficulté alors que ces dernières restent, heureusement, très minoritaires.

Tous ces éléments ont eu un impact évident sur la forme du texte. Quantitativement, la loi de 1965, devenue technique et bavarde, a vu son volume multiplié par six. Le style d'origine qui s'apparentait à celui du Code civil ne se reconnaît plus. Il est donc temps d'envisager une réforme de la loi de 1965 qui pourrait prendre plusieurs directions.

La première envisageable consiste à garder totalement l'esprit d'origine de la [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

EN MARCHE POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Livre

Prix : 65.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Aide-mémoire - Ouvrages en béton armé

Livre

Prix : 35.00 €

Auteur : Dunod, Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX