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EN MARCHE POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ?

PAR HUGUES PERINET-MARQUET - PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS |  le 11/07/2017  |  ImmobilierOpérations immobilièresEurope

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La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, était un texte de grande qualité, assez révolutionnaire pour son époque, qui ne mettait pas véritablement ses pas dans la foulée de sa devancière de 1938. La qualité de sa rédaction a souvent, à juste titre, été soulignée et sa longévité en fournit la meilleure preuve.

Cette loi a été, en quelque sorte, victime de son succès. Elle a été alourdie, défigurée par de nombreuses réformes successives qui, voulant traiter des problèmes particuliers, ont souvent oublié qu'elle était d'abord un texte à visée générale appuyé sur de grands principes. Elle s'est ainsi transformée, au fil du temps, en mille-feuilles fourre-tout intégrant nombre de dispositions relevant souvent plus du pouvoir réglementaire que législatif, comme les détails sur le rôle et le statut du syndic des articles 18 et suivants. De même, ont été inclus dans la loi de [...]

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