« En l’état, le projet d'arrêté ne nous permet pas d’appliquer le décret tertiaire », Franck Charton (Perifem)
Franck Charton, délégué général de l'association Perifem (association technique du commerce et de la distribution). - © PERIFEM
Interview

« En l’état, le projet d'arrêté ne nous permet pas d’appliquer le décret tertiaire », Franck Charton (Perifem)

Marie-Noëlle Frison |  le 17/01/2020  |  TertiaireFrance Décret tertiaire Droit de la construction

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L'association Perifem, une des trois organisations professionnelles du commerce et de l’hôtellerie à l'origine de l'annulation du premier décret tertiaire de mai 2017, n'est qu'à moitié satisfaite du projet d'arrêté d'application du nouveau texte de loi. Elle n'envisage pas de recours à ce stade mais reste néanmoins vigilante sur les arrêtés modificatifs, qui devront fixer les seuils de consommation énergétique à atteindre pour chaque catégorie d'activités. Interview du délégué général de l'association. 

Quelle est la position de Perifem sur l’arrêté d’application du décret tertiaire, actuellement en cours de consultation [...]

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