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En l’absence de réception, pas de garantie décennale !

le 03/05/2013  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

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Responsabilité des constructeurs -

Des particuliers font construire une maison individuelle qu’ils vendent, après achèvement, quelque temps plus tard. A la suite de désordres, les acquéreurs actionnent les vendeurs mais ils sont déboutés. Ils forment un pourvoi en des termes sibyllins, laissant entendre que la garantie ne pouvait leur [...]

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