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En garantie décennale, la gravité du désordre doît être constatée

le 27/11/2008

Arrêt N° 04-15934 du 21 octobre 2008 - Cour de cassation - M .X / M Y

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant :

Met hors de cause la société Le Frêne immobilier et la société Axa France ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 2004), que Mme X… a vendu aux époux Y… une maison à usage d’habitation dont elle était propriétaire et qu’elle avait fait construire, avec le concours notamment de M. X…, son époux, de la société Catalane technique du bâtiment, de la société Roussillonnaise de bâtiments et travaux publics (SOROBATP), depuis lors en liquidation judiciaire avec pour liquidateur M. Z…, assurée par la société Axa, venant aux droits de la société Axa assurances ; que des désordres ayant été constatés, les époux Y… ont assigné en réparation M. et Mme X…, les locateurs d’ouvrage et la société Axa ;

Attendu que pour condamner Mme X… à payer une somme aux époux Y… au titre des travaux de réfection de la cave, l’arrêt retient que la mauvaise réalisation de la cave n’était pas, selon l’expert judiciaire, apparente à la réception et que le caractère décennal des infiltrations qui l’affectaient pouvait être retenu ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que les dommages portaient atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Par ces motifs :

casse et annule, mais seulement en ce qu’il condamne Mme X… à payer aux époux Y… la somme de 10 781,03 euros au titre des travaux de réfection de la cave, outre TVA applicable au moment du paiement, l’arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens, à l’exception de ceux exposés par la société Le Frêne immobilier et la société Axa France qui resteront à la charge de M. et Mme X… ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X… à payer à la société Le Frêne immobilier la somme de 800 euros ; rejette la demande des époux Y… et de la société Axa France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

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