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En garantie décennale, la gravité du désordre doit être constatée

le 27/11/2008  |  RéglementationJurisprudence

Cass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 04-15 934 « Epoux Y. c./Société Axa et A. »

Des particuliers acquièrent une maison que le vendeur avait fait construire avec le concours de son conjoint et de deux entreprises. Des désordres sont constatés dans la cave qui présente des infiltrations. La cour d’appel retient la responsabilité décennale du vendeur. Celui-ci forme un pourvoi et conteste cette garantie.

Question La garantie décennale pouvait-elle être retenue ?

Réponse Non. La cour d’appel devait constater que les dommages portaient atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination.

Commentaire La garantie décennale est encourue lorsque le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination ou en compromet la solidité. Le juge doit constater l’existence de l’une ou l’autre des conditions. En l’espèce, il ne l’avait pas fait. On peut toutefois se demander si les infiltrations dans une cave ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.

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