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En finir avec les recours abusifs

Valentine Tessier, avocate, cabinet Tessier |  le 12/01/2018  |  Seine-Saint-DenisFrance entière

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Permis de construire -

Avec la future loi Elan, un renforcement du corpus juridique s'annonce. Si des mesures sont bienvenues, d'autres semblent inutiles. Pourtant, des solutions simples existent pour lutter contre ce phénomène.

Dans la lettre de mission qu'il a confiée l'été dernier à la conseillère d'Etat Christine Maugüé, le ministre de la Cohésion des territoires faisait part de la volonté du gouvernement de construire plus de logements. Il évoquait alors « les risques de dérives du contentieux de l'urbanisme » et son souhait de voir la régulation des recours abusifs renforcée.

De tels recours contre les autorisations d'urbanisme sont préjudiciables, tant pour les porteurs de projet que pour les tribunaux, qui se trouvent engorgés. Pour autant, les pétitionnaires sont loin d'être désarmés : l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme et son décret d'application du 1er octobre [...]

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