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En finir avec les recours abusifs

Valentine Tessier, avocate, cabinet Tessier |  le 12/01/2018  |  Seine-Saint-DenisFrance entière

Permis de construire -

Avec la future loi Elan, un renforcement du corpus juridique s'annonce. Si des mesures sont bienvenues, d'autres semblent inutiles. Pourtant, des solutions simples existent pour lutter contre ce phénomène.

Dans la lettre de mission qu'il a confiée l'été dernier à la conseillère d'Etat Christine Maugüé, le ministre de la Cohésion des territoires faisait part de la volonté du gouvernement de construire plus de logements. Il évoquait alors « les risques de dérives du contentieux de l'urbanisme » et son souhait de voir la régulation des recours abusifs renforcée.

De tels recours contre les autorisations d'urbanisme sont préjudiciables, tant pour les porteurs de projet que pour les tribunaux, qui se trouvent engorgés. Pour autant, les pétitionnaires sont loin d'être désarmés : l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme et son décret d'application du 1er octobre 2013 avaient déjà apporté un certain nombre de mesures intéressantes en la matière. Et des textes plus généraux peuvent également trouver application.

Mais cet arsenal semble aujourd'hui encore insuffisant. L'avant-projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (Elan), dévoilé le 20 décembre, contient plusieurs dispositions visant à limiter l'insécurité qui pèse sur les projets en raison de ces recours. Etat des lieux des dispositifs existants et des principales mesures préconisées.

L'arsenal législatif existant de lutte contre les recours abusifs

Condamner la pure volonté de blocage du projet. En premier lieu, l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme, issu de l'ordonnance du 18 juillet 2013, permet au bénéficiaire d'un permis de construire de demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours abusif au versement de dommages et intérêts pour le préjudice ainsi subi. Cette demande doit intervenir dans le cadre de la même instance que celle portant sur la légalité du permis de construire.

Cet article vise à sanctionner les recours « excédant la défense des intérêts légitimes du requérant ». Il s'agit ici de condamner la pure volonté de blocage d'un projet, poussée par d'autres motifs qu'urbanistiques ou environnementaux. Les principales fédérations professionnelles concernées estiment à 33 000 le nombre de logements qui seraient bloqués en raison de ces « recours abusifs ». Ce chiffre n'a toutefois jamais été étayé.

De rares décisions jurisprudentielles. Pour les juridictions administratives, seul un nombre infime de recours est qualifié d'abusif, au sens du Code de l'urbanisme. Ainsi, devant le tribunal administratif de Montreuil (dont le ressort est la Seine-Saint-Denis et l'intégralité de l'emprise de l'aéroport de Roissy), sur plusieurs centaines de contentieux de permis de construire enregistrés depuis 2013, la mise en œuvre de ces dispositions n'a été demandée que sept fois. Le professeur Daniel Labetoulle, auteur du rapport à l'origine de l'ordonnance du 18 juillet 2013, avait d'ailleurs émis le souhait que l'application de ces dispositions soit « très rare » (1).

En quatre ans, l'analyse de la jurisprudence fait ressortir une application juste, à notre sens, de ces dispositions, le juge administratif faisant un contrôle in concreto des écritures et s'attachant à ne pas franchir la limite d'une violation du droit au recours, tout en sanctionnant ceux qui outrepassent ce droit.

En principe, la reconnaissance de l'intérêt à agir des requérants suffit à rejeter les demandes de dommages et intérêts formulées par les pétitionnaires (2). De même, il a pu être jugé que le fait que les requérants répliquent systématiquement aux écritures en défense ne constituait pas un motif de qualification abusive du recours, les écritures en cause étant en l'occurrence toujours motivées (3). L'importance du projet de construction peut également permettre de justifier plus facilement l'introduction de recours contentieux et entraîner le rejet de la demande de dommages et intérêts formulée par le pétitionnaire (4).

Très récemment encore - et fort heureusement - le Conseil d'Etat a affirmé que la circonstance que le requérant, en l'occurrence un [...]

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