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En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution

le 27/03/2009

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Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement

Arrêt du 13 janvier 2009 - Cour de cassation - Société Réalco c/Sté Polypose

La cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 11 et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2007), que la société Realco, titulaire d’un marché de travaux portant sur le remplacement des menuiseries extérieures sur plusieurs immeubles collectifs, consenti par l’Office public d’aménagement et de construction de Toulouse (l’OPAC), a, le 21 décembre 2001, sous-traité la pose de ces menuiseries à la société Polypose, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. X… ; que la société Realco a, le 23 mai 2003, assigné la société Polypose en résiliation du sous-traité à ses torts exclusifs et réparation ; que cette dernière a, par voie reconventionnelle, demandé la nullité du sous-traité sur le fondement des articles 3, 14, et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que pour prononcer la nullité du sous-traité et rejeter les demandes de la société Realco, l’arrêt retient qu’il n’est pas contesté que, hors une fraction très limitée du marché sous-traité pour lequel l’agrément du maître de l’ouvrage a été obtenu, et en méconnaissance des dispositions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le paiement de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant en vertu du sous-traité n’a pas été garanti par une caution personnelle obtenue par la société Realco d’un établissement qualifié agréé, que s’agissant d’une nullité d’ordre public, le sous-traitant est recevable à l’invoquer quand bien même il aurait reçu l’intégralité des paiements contractuellement dus, et y a intérêt dès lors que sa responsabilité contractuelle est recherchée ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le marché conclu avec l’OPAC, pour l’exécution duquel le contrat de sous-traitance avait été conclu, n’était pas un marché public, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. X…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. X…, ès qualités, à payer à la société Realco la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.

Moyen annexe au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour la société Realco.

Le pourvoi fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir prononcé, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la nullité du contrat de sous-traitance conclu, le 21 décembre 2001, entre la société Réalco et la société Polypose, d’avoir déclaré la société Réalco mal fondée en son action en responsabilité contractuelle et d’avoir débouté la société Réalco de ses demandes tendant à voir juger que la résiliation du contrat de sous-traitance l’ayant liée à la société Polypose est survenue aux torts exclusifs de cette dernière et tendant à voir fixer à la somme de 279 402, 15 euros, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 267 402, 15 euros, lesdits intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du code civil, à compter du 16 mai 2003, la créance de la société Réalco au passif de la liquidation judiciaire de la société Polypose ;

Aux motifs que « sur la nullité du contrat de sous-traitance, … il n’est pas contesté que, hors une fraction très limitée du marché sous-traité pour laquelle l’agrément du maître de l’ouvrage a été obtenu, et en méconnaissance des dispositions de l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le paiement de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant en vertu du sous-traité n’a pas été garanti par une caution personnelle obtenue par la société Réalco d’un établissement qualifié agréé ;/ qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que la société Polypose soutient la nullité du contrat de sous-traitance ;/ que s’agissant d’une nullité d’ordre public, le sous-traitant est recevable à l’invoquer quand bien même il aurait reçu l’intégralité des paiements contractuellement dus, et y a intérêt, contrairement à ce qui est soutenu, dès lors que sa responsabilité contractuelle est recherchée ;/ que contrairement à ce que soutient la société Réalco, l’agrément donné par l’Opac ne concernait qu’une fraction du marché et non sa totalité, et pour un montant déterminé de 27 508, ce qu’il lui a du reste rappelé pour lui demander toute garantie à concurrence de cette seule somme avant de lui payer le solde de sa dernière situation de travaux ainsi qu’il résulte des pièces versées aux débats ;/ attendu par conséquent que la demande de la société Réalco tendant au prononcé de la résiliation du contrat aux torts exclusifs du sous-traitant ne peut qu’être rejetée ;/ attendu que la société Réalco fonde ses demandes exclusivement sur la responsabilité contractuelle de la société Polypose en référence aux articles 1794, 1184, 1146 et suivants du code civil ;/ que du fait du caractère rétroactif de la nullité du contrat, elle n’y est pas fondée » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;

Alors que l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n‘est pas applicable à un contrat de sous-traitance intervenu pour l’exécution d’un marché public ; qu’en prononçant, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la nullité du contrat de sous-traitance conclu, le 21 décembre 2001, entre la société Réalco et la société Polypose, en déclarant, en conséquence, la société Réalco mal fondée en son action en responsabilité contractuelle et en la déboutant, en conséquence, de ses demandes tendant à voir juger que la résiliation du contrat de sous-traitance l’ayant liée à la société Polypose est survenue aux torts exclusifs de cette dernière et tendant à voir fixer à la somme de 279 402,15 euros, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 267 402,15 euros, lesdits intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du code civil, à compter du 16 mai 2003, sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Polypose, sans rechercher, ainsi qu’elle y avait été invitée par la société Réalco, si le marché pour l’exécution duquel le contrat de sous-traitance litigieux avait été conclu par la société Réalco et la société Polypose n’était pas un marché public, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 11 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance..

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