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En cas de rupture des pourparlers, la perte de chance de réaliser l'opération immobilière est-elle indemnisable ?

D. Vlamuyns |  le 24/11/2008  |  Immobilier

Vente et contrats spéciaux -

NON. La 3e chambre de la Cour de cassation l'a dit dans un arrêt du 28 juin 2006 (1), suivant une décision du 26 novembre 2003 (2) qui avait clairement indiqué que les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers contractuels ne sont pas la cause [...]

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