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En cas de recours, le juge admet la divisibilité du certificat d’urbanisme

le 03/08/2012  |  Droit de la constructionDroit de l'urbanismeImmobilierUrbanismeRéglementation

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Sursis à statuer -

Un maire délivre un certificat d’urbanisme positif portant sur un lotissement. Ce document indique que, le plan local d’urbanisme (PLU) étant en cours d’élaboration, une demande ultérieure d’autorisation de lotir pourrait faire l’objet d’un sursis à statuer. Le bénéficiaire conteste la mention de cette possibilité de sursis. La cour administrative d’appel [...]

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