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Jurisprudence

En cas de permis tacite, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé de l'existence de l'autorisation

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 03/04/2020  |  Droit de l'urbanismeAutorisation d'urbanismeFrance

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Déféré préfectoral -

Après avoir dans un premier temps refusé à une société le permis de construire qu'elle sollicitait, une commune a retiré [...]

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