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En cas de dissimulation du prix de vente, la simulation peut être prouvée par tout moyen

le 21/01/2010

Vente et contrats spéciaux -

Monsieur et Madame X acquièrent des époux Y un chalet situé à Courchevel, puis prétendent avoir acquitté entre les mains d’un avocat suisse, à la demande des vendeurs, un supplément de prix occulte d’un montant de 762 228,93 euros. Les acheteurs assignent alors les vendeurs en dissimulation du prix de vente et en restitution du supplément de prix versé. La cour d’appel juge que [...]

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