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En cas de condamnation pour non-respect des délais de paiement, un recours peut s'avérer payant
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En cas de condamnation pour non-respect des délais de paiement, un recours peut s'avérer payant

Par Louis Vogel, professeur de droit et avocat au barreau de Paris, et Joseph Vogel, avocat au barre au de Paris, ca bin et Vogel & Vogel |  le 20/08/2021  |  EntreprisesDélais de paiement France Retards de paiementDGCCRF

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Entreprises - Le point sur les différentes actions possibles et les moyens à avancer pour obtenir une réduction ou une annulation d'amende.

 

Le nombre et le montant des condamnations pour retard de paiement ne cessent d'augmenter. En 2020, plus de 900 établissements ont [...]

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