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En cas d’enclave, la servitude de passage doit permettre une exploitation normale du fonds

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 29/11/2016  |  ImmobilierLogementRéglementation

Gestion et professions -

Le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur le fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit la destination.

En 1984, pour permettre l’accès d’une parcelle enclavée (fonds dominant) à la voie publique, des propriétaires de terrains voisins s’entendent pour constituer une servitude de passage conventionnelle.

Cependant, cette servitude ne prévoit qu'un passage piéton. Or depuis sa constitution, le terrain enclavé est classé en zone constructible, permettant notamment la construction d'habitations, de commerces et de locaux professionnels.

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