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En cas d’enclave, la servitude de passage doit permettre une exploitation normale du fonds
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En cas d’enclave, la servitude de passage doit permettre une exploitation normale du fonds

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 29/11/2016  |  LogementImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur le fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit la destination.

En 1984, pour permettre l’accès d’une parcelle enclavée (fonds dominant) à la voie publique, des propriétaires de [...]

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