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En cas d'affermage, le propriétaire bailleur reste responsable de la mise aux normes

le 24/11/2000  |  Délit dans les contrats publicsNormesDroit de l'environnementBâtimentImmobilier

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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2000, arrêt no 3440, pourvoi no K 99-80-008 PF.

Un propriétaire avait concédé l'exploitation d'une installation classée à une tierce personne, par convention stipulant qu'il était responsable de la mise aux normes et de l'obtention de l'autorisation. Malgré le refus du préfet de délivrer l'autorisation sollicitée, le propriétaire avait renouvelé ladite convention. Le propriétaire fut condamné pour complicité d'exploitation d'une installation classée sans autorisation préalable.

QUESTION Le propriétaire bailleur peut-il être condam-né pour complicité d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ?

REPONSE Oui. La Cour de cassation a considéré qu'en dépit des travaux qu'il avait engagés, le propriétaire n'était pas parvenu à obtenir l'autorisation d'exploiter. En connaissance de la situation illicite, il avait néanmoins décidé d'en poursuivre l'exploitation en renouvelant la convention d'affermage avec un tiers qui n'avait ni le pouvoir ni les moyens financiers d'entreprendre les travaux de mise en conformité.

COMMENTAIRE Par cette décision qui condamne le propriétaire d'une installation classée pour complicité d'exploitation d'une installation classée sans autorisation préalable, la Cour de cassation précise le contour de la notion d'exploitant, où les éléments factuels jouent un rôle déterminant, qu'elle semble dissocier de la notion de complicité d'exploitation sans autorisation.

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