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Réponse ministérielle

En 2028, la consommation énergétique des logements devra être inférieure à 330 kWh/m2. Cette obligation devra être mentionnée dès 2022 dans les publicités et actes de vente ou de location de biens excédant ce seuil. Une copropriété peut-elle être contrainte à réaliser des travaux d'isolation du sous

le 16/04/2021  |  Passoire thermiqueFrance

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Droit de la construction
Passoire thermique
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Passoires thermiques

Les dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat [qui posent ces règles, [...]

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