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Emprunts toxiques : l’Etat augmente le fonds de soutien aux collectivités et aux hôpitaux
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget présentent le dispositif contre les emprunts toxiques, Bercy, 24 février 2015 - © © Bénédicte Rallu

Emprunts toxiques : l’Etat augmente le fonds de soutien aux collectivités et aux hôpitaux

Bénédicte Rallu |  le 24/02/2015  |  EtatBâtimentTechnique

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Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a présenté le 24 février le dispositif décidé par l’Etat pour contrer les effets du décrochage du franc suisse sur les emprunts toxiques contractés par les collectivités territoriales et les hôpitaux. Le fonds de soutien sera doublé pour les collectivités et passe à 3 milliards d’euros sur 15 ans. Celui pour les hôpitaux sera de 300 millions d’euros sur 10 ans.

L’Etat a décidé d’augmenter les fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux hôpitaux fragilisés par les emprunts toxiques indexés sur le franc suisse (et uniquement ceux-ci). Suite au décrochage de la parité entre la monnaie helvétique et l’euro le 15 janvier, les dettes des collectivités (environ 250) et hôpitaux concernés se sont dangereusement alourdies avec des taux d’intérêts bondissant jusqu’à 25%. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a annoncé le 24 février un triplement du fonds de soutien aux hôpitaux : ce fonds est actuellement de 100 millions d’euros sur trois ans, il sera majoré à 300 millions d’euros sur dix ans. Le fonds dédié aux collectivités doit lui doubler pour passer de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans à 3 milliards sur la même période.

Pas d’imputation sur les dotations

Pour les collectivités, l’augmentation de 1,5 milliard d’euros correspond à l’estimation par Bercy du coût du décrochage de la parité entre les deux monnaies sur les emprunts toxiques. Le dispositif sera financé « pour moitié (50 millions d’euros par an) par la majoration de la taxe sur les risques systémiques » que paient les banques, a expliqué Christian Eckert. La seconde moitié sera « apportée par le budget de l’Etat » et ne sera pas imputée sur les dotations aux collectivités, par ailleurs déjà en baisse. Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, présente lors de l’annonce du dispositif par le secrétaire d’Etat au Budget aux associations d’élus, a souligné « l’engagement de solidarité de l’Etat » envers les collectivités. C’est une « dépense supplémentaire. (…) Il en va de la responsabilité de tous que la situation ne se reproduise pas, a-t-elle avertit. Cette décision va permettre aux collectivités de se sortir d’une dépense de fonctionnement pour pouvoir investir. » Interrogée sur l’alerte lancée la veille par les associations d’élus avec la Fédération nationale des travaux publics, la ministre a été claire : « Il n’y aura pas de nouvel effort de l’Etat » pour l’investissement local.

Opportunité

Les collectivités ont jusqu’au 30 avril pour déposer un dossier si elles souhaitent bénéficier du fonds ; l’accord doit être conclu à l’automne. Ce choix « ne vaut renoncement à rien », a éclairé la ministre de la Décentralisation. Certaines collectivités se sont en effet engagées dans des contentieux. Mais le secrétaire d’Etat au Budget souhaite « le moins de contentieux possible. Aujourd’hui est créée une opportunité » pour que les collectivités s’en sortent. « Il vaut mieux le faire », a conseillé Marylise Lebranchu. Même les collectivités ayant des emprunts toxiques plutôt favorables aujourd’hui y auraient intérêt pour des questions de « bonne gouvernance ». Dans l’immédiat, les collectivités qui ont des échéances proches négocieront avec la Société de financement local (SFIL), la structure qui a repris la plupart des emprunts toxiques de la banque Dexia, et les banques prêteuses : différés partiels de paiement, annuités stables, taux d’intérêts qui pourraient être plafonnés à 15%, etc, « dans l'attente de l'intervention du fonds », précise toutefois un communiqué de presse commun des ministres publié à l'issue de la présentation du dispositif. La SFIL a confirmé, via un communiqué, qu'elle proposerait un délai de paiement aux collectivités et hôpitaux concernés.

Le dispositif mis en place par l'Etat a cependant besoin d’une évolution législative. Le projet de loi de finances 2015 a prévu un plafond pour le versement de l’aide à chaque collectivité (45% des montants dus). Ce plafond doit être relevé. La décision pourrait être prise d’introduire un amendement au projet de loi « Notre » sur les compétences des collectivités, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Sous réserve, car ce choix pourrait ne pas être validé par le Conseil constitutionnel. Dans ce cas, le gouvernement devrait trouver un autre projet de texte comme support.

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