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Emprunt collectif en copropriété : publication du décret d’application

le 30/04/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

En modifiant la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la loi Warsmann du 22 mars 2012 a créé la possibilité, pour le syndicat des copropriétaires, de souscrire en son nom propre un emprunt bancaire afin de financer des travaux sur les parties communes ou des travaux d’intérêts collectifs sur les parties privatives régulièrement votés, l’acquisition de biens ou le préfinancement de subventions publiques. Les modalités de cet emprunt collectif viennent enfin d’être précisées par un décret du 11 mars 2013. Ce texte prévoit notamment :

– Les conditions générales et [...]

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