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Emprunt collectif de copropriété : le verrou de l’unanimité saute

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/03/2013  |  EnvironnementImmobilierSantéRéglementationTechnique

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Gestion et professions -

L’emprunt collectif est l’un des instruments mis à la disposition des syndicats de copropriétaires pour mener à bien les travaux visant à rendre les immeubles en copropriété compatibles avec le développement durable.

Le décret d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 relatifs à l’emprunt collectif de [...]

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