Règles d'urbanisme

Emprise au sol des constructions : exit les dalles en béton ne dépassant pas le niveau du sol

Mots clés : Dallage - Urbanisme - aménagement urbain

Dans un arrêt du 21 février, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul de l’emprise au sol des constructions lorsque le règlement du document d’urbanisme ne prévoit pas de règles particulières.

Une dalle en béton située sous une surface végétalisée et ne dépassant pas le niveau du sol ne peut pas être prise en compte dans le calcul de l’emprise au sol d’une construction projetée. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans une décision récente.

 

Connaître l’étendue des droits à construire

 

L’emprise au sol, prévue dans le Code de l’urbanisme depuis 2011, à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme consiste en « la projection verticale du volume de la construction ». Cette définition comprend l’épaisseur des murs extérieurs, les matériaux isolants et revêtements extérieurs, les débords (auvents par exemple) et les éléments en surplomb (balcons, coursives, etc.) de la construction. Complétées avec la surface de plancher, les règles portant sur l’emprise...

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