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Emploi Le projet de loi sur les heures supplémentaires définitivement adopté

D. L. R. |  le 09/08/2007  |  Événement

Le 1er août, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été définitivement adopté. Sa mesure phare, l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires, doit entrer en application à partir du 1er octobre sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi, le 2 août, par un groupe de députés. Concrètement, les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre seront majorées de 25 %. Elles seront exonérées de l’impôt sur le revenu. Les salariés bénéficieront sur ces heures d’une réduction de leurs cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à leur revenu. Un décret en déterminera le taux.

Les employeurs de leur côté auront droit sur ces heures à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Le montant de la déduction, fixé aussi par décret, variera en fonction de la taille de l’entreprise. Selon les rapports parlementaires, il devrait être de 1,50 euro par heure dans les entreprises de vingt salariés ou moins, et de 0,50 euro par heure dans les entreprises de plus devingt salariés.

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