En direct

Emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable

le 31/10/2008

Arrêté du 8 octobre 2008 ministere de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 10 octobre 2008 - NOR : ECET0823757A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code monétaire et financier.....................................................;

Vu l’arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ;

Vu l’avis du comité consultatif

Arrête :

Article 1

I.-Le 1° de l’article 1er de l’arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :

- les mots : « à raison d’au moins 6,5 % du montant total des dépôts, et d’au moins 9 % à compter du 1er janvier 2008 » sont supprimés ;

- les mots : « dont l’encours excède ces limites » sont supprimés.

II.-Au quatrième alinéa de l’article 2 de ce même arrêté, le nombre : « 70 » est remplacé par : « 79 ».

III.-Au premier alinéa de l’article 3 de ce même arrêté, le nombre : « 89 » est remplacé par : « 98 ».

Les articles 4 bis et 5 sont abrogés.

Article 2

Chargé de l’exécution ...

Fait à Paris, le 8 octobre 2008.

COMMENTAIRE

Cet arrêté modifie l’arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les livret de développement durable. Afin d’augmenter les capacités de crédit aux entreprises, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) laisse à la disposition des banques une partie supplémentaire des ressources collectées sur les livrets d’épargne populaire et de développement durable. Le Livret A n’est pas concerné. Une convention passée entre l’État et chaque établissement bancaire définira les conditions de l’affectation de cette ressource supplémentaire au financement des PME.

Commentaires

Emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX