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Emplacement réservé du plan local d'urbanisme

le 11/03/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Urbanisme et environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Herzog n° 07419, JO déb. Sénat 20 décembre 2018, p. 6598

L’emplacement réservé disparaît-il en cas de renonciation de la commune de l’acquérir ? En cas de renonciation de la commune à acquérir un emplacement réservé à la suite de la mise en œuvre du droit de délaissement du propriétaire, l’article L. 230-4 du Code de l’urbanisme [...]

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