Droit immobilier Gestion et professions

Empiètement : une sanction stricte et sans appel, la démolition

Bien que la Cour de cassation ait eu l’occasion d’assouplir sa jurisprudence relative à la sanction applicable à un empiètement sur le terrain d’autrui en cas d’empiètement minime (Cass. 3e civ. 10 novembre 2016, n° 15-25.113), elle rend ici un arrêt qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence constante, plus stricte et juge que dès lors qu’un ouvrage empiète sur le fonds d’autrui, la sanction est la démolition.

En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle a assigné ses voisins, propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture empiétant sur son fonds.

La cour d’appel a accueilli la demande et ordonné la démolition. Les défendeurs ont formé un pourvoi en...

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