Droit immobilier Gestion et professions

Empiétement sur une propriété : les conséquences de la privatisation en cours d’instance

Mots clés : Gestion et professions

Doit être enlevé l’ouvrage public qui devient privé par l’effet d’une loi et qui empiète sur une propriété !

Un propriétaire assigne en 1994 France Télécom en enlèvement d’une chambre téléphonique et d’un poteau implantés sur sa propriété et réclame des dommages-intérêts.
La cour d’appel condamne France Télécom à indemniser le propriétaire pour...

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