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Empiètement minime : la démolition n’est plus automatique
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Empiètement minime : la démolition n’est plus automatique

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 22/11/2016  |  LogementImmobilierRéglementation

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La Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu trois arrêts en matière d’empiétement lui donnant ainsi l’occasion de préciser l’office du juge dans les mesures à prendre pour faire cesser cette violation du droit de propriété, et marquant un infléchissement de sa jurisprudence rigoriste, qui était attendu par une majorité de la doctrine.

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S’agissant du cas d’espèce, les propriétaires d’une parcelle assignent leur voisin en enlèvement d’un bâtiment [...]

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