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Empiètement causé par une isolation thermique

le 03/02/2017  |  UrbanismeRéglementationPyrénées-OrientalesDroit de l'urbanismeSecond œuvre

Autorisation d'urbanisme -

Que faire en cas de demande portant sur la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur en façade entraînant un empiètement sur la parcelle voisine ou le domaine public ?

L'article 7 de la loi relative à la transition énergétique et son décret d'application n° 2016-802 du 15 juin 2016 lèvent les freins que pouvaient poser certaines règles prévues par les plans locaux d'urbanisme (PLU) pour la [...]

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