Embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux : le décret est paru

A partir du 1er janvier 2017, lorsque des travaux importants seront réalisés sur un bâtiment, des travaux d'isolation thermique devront simultanément être engagés. Un décret publié le 31 mai au Journal Officiel, précise les conditions de mise en oeuvre de ces travaux.

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Embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux : le décret est paru
Rénovation de la façade d'un immeuble parisien

C'était l'une des armes essentielles pour la massification de la rénovation énergétique des immeubles d'habitation et elle était très attendue depuis l'adoption de la loi relative à la transition énergétique : l'obligation créée par l’article 14, de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments : ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables.

Le décret d'application de cet article 14, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 "relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables" a enfin été publié au Journal Officiel du 31 mai. Il précise les conditions dans lesquelles ces dispositions seront mises en œuvre.

A partir du 1er janvier 2017, tous les bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi que les hôtels devront donc se soumettre à cette obligation de rénovation énergétique.

Une rénovation qui passera, lors d'un ravalement des façades ou pour être très précis des "parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur", par une isolation par l'extérieur. Le texte répond en cela à une inquiétude du Conseil supérieur de la construction qui avait émis une réserve en ce sens sur le projet de décret.

Ces travaux devront porter sur "la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures".

Concernant les réfections de toiture, le décret précise que "les travaux concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures". Dans ce cas, le maître d'ouvrage "réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé".

Dérogations

Le décret d’application précise également les cas d’exonération de l’obligation au regard des impossibilités juridiques et techniques liés à :

- des risques de "pathologie du bâti liée à tout type d'isolation" ;

- des conflits avec les réglementations du respect du droit de l’urbanisme ou du droit de la propriété de l'architecte ou encore du respect des prescriptions prévues au titre des réglementations patrimoniales ;

- des cas de disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Les cas de telles disproportions sont notamment les suivants :

- un impact négatif important sur la qualité architecturale ;

- disproportion de coût en intégrant les économies d’énergie et les aides financières, avec un retour sur investissement supérieur à 10 ans. A ce sujet, la FFB, avait exprimé son inquiétude sur la méthode de calcul de ce "ROI". Le texte publié le 31 mai est plus précis sur le sujet que le projet. Il est ainsi expliqué que "l'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction."

"Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du bâtiment aux cas types référencés dans le guide", ajoute le décret.

Concernant la transformation de garages ou combles ou pièces non aménagées en pièces habitables, là aussi une ITE devra être réalisée. "Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur", indique le texte.

Là aussi un cas de dérogation existe. "Les dispositions (...) ne s'appliquent pas lorsque les travaux d'isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté par un homme de l'art".

La mention d'une dérogation dûe au surcoût lié aux travaux d’isolation supérieur à 250 €/m², qui figurait dans le texte du projet de décret soumis à consultation a elle été supprimée.

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