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Elus locaux : comment contrôler les SPL

le 25/04/2013  |  EtatCommunicationMise en concurrenceSEMConjoncture

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Les collectivités territoriales peuvent faire intervenir les sociétés publiques locales (SPL) qu’elles détiennent sans publicité ni mise en concurrence… Mais à condition qu’elles exercent un contrôle renforcé sur ces sociétés. La Fédération des entreprises publiques locales publie un guide sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ce contrôle.

Près de trois ans après leur création par la loi du 28 mai 2010 et six mois après le classement sans suite par la Commission européenne de la plainte du Medef à leur encontre (lire notre article), une centaine de sociétés publiques locales (SPL) ont vu le jour. Cette loi dispense les collectivités locales de mettre en concurrence leurs Spl pour leur confier des missions, considérant que ces entreprises leur appartiennent en totalité et qu'elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, sur leur seul territoire. Autre condition préalable à cette relation directe, dite in house : les collectivités locales doivent exercer sur leur Spl un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Or, le législateur a laissé aux collectivités locales le soin d'organiser les conditions d'exercice de ce contrôle, conditions précisées au fil du temps par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Le guide (cliquez ici) que vient de publier la Fédération des Epl apporte des réponses précises à diverses questions portant notamment sur le dispositif statutaire à mettre en place, la mise en œuvre du « contrôle analogue » en cas d'actionnariat multiple, etc.
"C'est dans une logique évidente de sécurité juridique que la Fédération des Epl souhaite épauler les élus locaux dans la mise en œuvre d'un contrôle analogue effectif car c'est à eux que revient cette mission ", précise Jean-Léonce Dupont, président de la Fédération, dans un communiqué. "Ce guide compile les bonnes pratiques déployées localement ainsi que les recommandations de notre Fédération issues de son expertise juridique et d'une analyse fine de la jurisprudence."



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