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Le régime contentieux des actes détachables d’un contrat public s'affine
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Jurisprudence

Le régime contentieux des actes détachables d’un contrat public s'affine

Julien Moiroux, avocat of counsel et Pierre Pacton, élève-avocat au cabinet Simmons & Simmons |  le 15/12/2020  |  ConcessionConseil d'EtatAvenantRecours Tarn et GaronneFrance

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Par une décision du 20 novembre, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant le contentieux des avenants à un contrat de concession. Les avenants postérieurs au 4 avril 2014, bien que portant sur un contrat antérieur à cette date, doivent être contestés dans le cadre d’un recours dit « Tarn-et-Garonne ». Et les délibérations approuvant un projet d’avenant à un contrat de concession sont des actes non réglementaires créateurs de droits pour le concessionnaire.

La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a, par une délibération de 1991, concédé le service public de [...]

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